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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de formulaire
Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 2 jours - 192 vues

Bonjour,

Je veux effectuer une demande de certificat de nationalité française mais ma famille est né et installer à l'étranger. D'après plus recherches, j'ai pu parvenir à rassembler plus papiers pour constituer un dossier maintenant on nous parle d'un formulaire CERFA à remplir pour les étrangers qui demande la nationalité par filiation mais je ne sais pas de quel type de formulaire il s'agit. J'aimerais avoir une idée la-dessus si vous pouviez m'aider

Merci cordialement,,,,

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Pour une demande de **certificat de nationalité française (CNF) par filiation**, **aucun formulaire CERFA n’est officiellement requis**. La procédure se fait **par dossier libre**, adressé au **greffe du tribunal judiciaire compétent** (celui de votre lieu de résidence ou, si vous êtes à l’étranger, celui de Paris).

Cependant, certaines préfectures ou tribunaux utilisent un **formulaire interne de type CERFA non obligatoire** pour faciliter l'instruction. Il peut s'agir du **CERFA n°16273\*01**, parfois demandé à titre informatif.

Pour votre demande, vous devez surtout fournir :
– une lettre de demande,
– votre acte de naissance,
– les actes de naissance français ou CNF de vos parents ou grands-parents,
– tout document prouvant la filiation directe et la nationalité française du parent au moment de votre naissance,
– un justificatif de domicile.

Je vous conseille de contacter le tribunal judiciaire compétent pour vérifier si un formulaire particulier est exigé localement.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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