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Location bien acheté avec tva 5.5
Sujet initié par Christophe, il y a 7 jours - 527 vues

Bonjour,
J’ai acheté en janvier 2021 un appartement sur Bobigny (93) avec TVA à réduite à 5.5% sous condition d’être ma résidence principale.
La livraison était prévue en mars 2024. Mais elle a été retardée plusieurs fois et aura lieu fin juin 2025.
J’ai depuis 2021 rencontré ma compagne et avons eu un enfant en septembre 2024 et avons dû nous installer dans une autre commune.
Nous envisageons de nous pacser 1 ou 2 mois après la livraison. Pourrai je louer l’appartement de Bobigny juste après notre PACS sans avoir à y habiter du tout et sans avoir à rembourser le reste de TVA?
Note: je n’ai pas acheté en indivision

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83%de réponse
8 réponses
Cher Monsieur,

En vertu de la législation en vigueur, pour bénéficier du taux réduit de TVA, le logement doit être affecté à votre résidence principale. Selon les dispositions applicables, vous devez y habiter au moins 8 mois par an.

Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de ne pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit de TVA, notamment en cas de survenance d'événements tels que le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à condition que le bien n'ait pas été acquis par les futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision.

Dans votre situation, si vous vous pacsez après la livraison de l'appartement, vous pourrez louer le logement sans avoir à y habiter, et cela ne remettra pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA.

Cependant, il est crucial de respecter les délais et les conditions stipulées par la loi, notamment le fait que le logement doit devenir votre résidence principale dans un délai d'un an après la livraison, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation.

Ainsi, tant que vous respectez les conditions de la loi et que votre PACS intervient après la livraison, vous pourrez louer l'appartement sans avoir à rembourser la TVA.

Je vous conseille de conserver tous les documents justifiant de votre situation familiale.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 jours
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Christophe
Bonjour
Merci pour votre réponse
Qu’entendez-vous par « logement doit devenir votre résidence principale dans un délai d'un an après la livraison »?
Le fait de la déclarer aux impôts en tant que résidence principale pendant 1 ou 2 mois après la livraison est elle suffisante? puis le louer après ces 1 ou 2 mois
il y a 7 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

L'obligation de faire du logement votre résidence principale dans l'année suivant la livraison signifie que vous devez **l’occuper réellement et effectivement à titre principal**, et non simplement la déclarer aux impôts pour une courte durée de façade.

Selon l’administration fiscale et la jurisprudence (notamment en matière de TVA ou de PTZ), la **résidence principale** s’entend comme le lieu où vous résidez **de façon habituelle et effective**, c’est-à-dire au moins **8 mois par an**, sauf exceptions (obligations professionnelles, raison de santé, etc.).

Déclarer le bien comme résidence principale pour un ou deux mois, puis le mettre en location, **ne suffit pas** à remplir cette obligation. Si un contrôle a lieu, cela pourrait être considéré comme un **détournement d’usage**, et vous pourriez être amené à **rembourser les avantages fiscaux** obtenus (TVA réduite, prêt à taux zéro, exonération partielle de plus-value, etc.).

En résumé :

* Il ne suffit pas de **déclarer** le bien résidence principale, il faut **l’occuper réellement** pendant une durée significative.
* Louer rapidement après 1 ou 2 mois d’occupation peut poser problème si l’administration le découvre.

Merci de valider ma réponse.
il y a 7 jours
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Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, il doit être occupé au moins 8 mois par an. La déclaration aux impôts en tant que résidence principale pendant une courte période (1 ou 2 mois) ne suffira pas à remplir cette condition.

En effet, il est nécessaire que vous y habitiez effectivement de manière continue ou régulière pour qu'il soit reconnu comme votre résidence principale.

Si vous ne respectez pas cette condition d'occupation, le logement pourrait ne pas être considéré comme votre résidence principale, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les aides ou les prêts que vous pourriez demander, comme le prêt à taux zéro (PTZ).

Ainsi, il est impératif d'occuper le logement de manière effective et continue pour qu'il soit qualifié de résidence principale, et non simplement de le déclarer comme tel pour une courte période.

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il y a 7 jours
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Christophe
Du coup il faudrait que je l’occupe en en faisant ma résidence principale pendant 8 mois puis me pacser puis le louer sans pour ne pas avoir à rembourser la TVA?
Et ça ne posera pas de problème si ma compagne et mon enfant vivent ailleurs pendant ces 8 mois ?
il y a 7 jours
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Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an.

Cependant, un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être qualifié de résidence principale dans certaines situations, telles que des raisons de santé, des obligations professionnelles ou des cas de force majeure (article 6 du Code général des impôts).

Dans votre cas, si vous occupez le logement pendant 8 mois, cela répond à la condition d'occupation pour qu'il soit considéré comme votre résidence principale.

Il n'est pas nécessaire que votre compagne et votre enfant vivent dans ce logement pendant cette période, tant que vous y résidez effectivement.

Concernant la TVA, si vous envisagez de louer le bien après l'avoir occupé comme résidence principale, cela pourrait vous permettre d'éviter le remboursement de la TVA, sous réserve de respecter les conditions spécifiques liées à la location.

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il y a 6 jours
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Christophe
Merci pour votre réponse
Et quelles sont ces conditions spécifiques à la locations ?
il y a 6 jours
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Pour louer votre résidence principale, vous devez respecter certaines conditions, notamment la déclaration à la mairie et la limitation à 120 jours de location par an sans autorisation.

Si vous dépassez ce seuil, vous devrez obtenir une autorisation de changement d'usage.

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il y a 6 jours
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