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Versement fpa
Sujet (Cloturé) initié par Rem8413, il y a 1 an - 1059 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir un premier versement 26000 par FPA, j'ai un invalidité de 50% blessure en opex.
Je ne suis pas réformer et je compte continuer, comment va se dérouler la suite de mon versement du fond de prévoyance aéronautique.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le **Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (FPA)** verse une indemnisation en cas d'invalidité survenue en service, y compris en OPEX. Voici comment se déroule généralement la suite après un **premier versement de capital** :

1. **Première indemnisation = capital initial**
Le premier versement que vous avez reçu (26 000 €) correspond à un **capital unique** basé sur le taux d'invalidité fixé par la commission médicale. Ce montant est défini selon un **barème propre au FPA**, lié à votre grade, ancienneté et au taux reconnu.

2. **Suite du processus si vous restez en activité**

* Si vous **continuez à servir**, le FPA **ne verse généralement pas de rente mensuelle**, car les rentes sont réservées aux militaires radiés ou réformés (selon le Code de la défense et les textes relatifs au FPA).
* Toutefois, en cas d'**aggravation de votre état**, vous pouvez demander une **révision du taux d'invalidité**. Cela peut donner lieu à un **complément de capital** si le taux augmente.
* Vous pouvez aussi faire une **demande complémentaire** si un préjudice nouveau ou des conséquences durables apparaissent après le premier examen.

3. **Si vous êtes réformé ou rayé des cadres plus tard**
En cas de réforme pour blessure imputable au service, le FPA peut ouvrir droit à une **rente viagère**, calculée sur un autre barème.

4. **À retenir :**

* Si vous ne demandez pas la révision de votre taux et que vous n'êtes pas réformé, le **versement s'arrête en principe là**.
* Vous conservez toutefois un **droit à révision** pendant un certain temps (souvent dans un délai de 2 à 5 ans selon le cas).

**Fondement juridique** : décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 relatif au fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (articles 1 à 10) ; instruction du ministère des Armées.

Pour toute évolution, il est recommandé d'échanger directement avec le bureau gestionnaire du FPA à Pau ou via votre cellule RH défense.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
Rem8413
Et en étant réformé j'aurai droit a quoi
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que le versement que vous avez reçu peut être lié à une pension d'invalidité, qui est généralement calculée en fonction de votre salaire précédent et de la catégorie d'invalidité dans laquelle vous vous situez.

Dans votre cas, avec une invalidité de 50 %, vous pourriez être classé dans la 2ème catégorie d'invalidité, ce qui signifie que votre pension serait égale à 50 % de votre salaire annuel moyen.

Pour la suite des versements, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Étant donné que vous ne comptez pas être réformé et que vous souhaitez continuer à travailler, cela pourrait influencer le montant de votre pension d'invalidité. En effet, si vous exercez une activité, le montant de la pension pourrait être ajusté en fonction de vos revenus.

Votre situation sera régulièrement réévaluée pour déterminer si votre état de santé a évolué. Cela peut avoir un impact sur le montant de votre pension.

Comme mentionné précédemment, le montant de la pension d'invalidité est soumis à des plafonds minimums et maximums. Il est donc essentiel de vérifier que vos versements respectent ces limites.

Je vous recommande de contacter directement le fonds de prévoyance aéronautique ou votre caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir des informations précises sur la suite de vos versements et sur les démarches à suivre.

Ils pourront vous fournir des détails adaptés à votre situation personnelle et professionnelle.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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