Recours pénal contre prestataire r&d

Question

Je me trouve dans une situation financière précaire et en situation de handicap, ayant eu du mal à rassembler les fonds nécessaires pour financer un contrat avec le prestataire R&D, signé le 24 décembre 2011 pour un montant de 12.857 euros TTC, dont l'objectif était de concevoir un produit évolutif. Malheureusement, la conception est restée inachevée, ce qui a entravé mon projet entrepreneurial. J'ai donc mis en demeure le prestataire R&D, par mail le 31 mai 2013, de reprendre la liste complète des caractéristiques du produit et des livrables des différentes phases du contrat. J'avais sollicité leur expertise en solutions techniques et esthétiques, mais ils ont refusé de fournir le travail nécessaire. Les conclusions de mon avocat, en date du 22 mai 2020, devant la Cour d'Appel de Paris, indiquent que le design du produit a été plagié sur un modèle commercialisé par l'une des enseignes leadeuses du marché, ce qui est corroboré par une comparaison entre mon produit et un extrait de leur dépliant publicitaire. De plus, j'ai été facturé 1.500 euros HT pour une analyse de l'existant, qui a été réalisée de manière insuffisante, le prestataire R&D se contentant d'utiliser un modèle déjà présent sur le marché. D'autres expertises, comme celle d'un autre prestataire R&D, confirment que certaines phases du contrat ont été considérablement édulcorées, aboutissant à un produit peu lisible et ne répondant pas aux attentes du marché. Les mails de cet autre prestataire R&D et d'un organisme de promotion de la création et de l'innovation du secteur rappellent également les manquements du prestataire R&D en matière de conception et d'esthétique. Je considère que les manquements contractuels du prestataire R&D, notamment le plagiat et la non-conformité aux exigences, justifient une action en justice au pénal. Les preuves que je possède, y compris les expertises et les communications écrites, montrent que j'ai des chances raisonnables de succès dans une telle action, d'autant plus que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris a confirmé, au civil, la responsabilité du prestataire R&D. Les faits que je souhaite porter devant la justice incluent des accusations graves telles que l'escroquerie, la contrefaçon et la tromperie sur la marchandise, ce qui renforce la nécessité de faire valoir mes droits au pénal. Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre mon ancien prestataire R&D. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques douteuses du prestataire R&D. 2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

1. **Motifs juridiques possibles** :

Vous pouvez envisager plusieurs fondements pénaux, à condition que les faits ne soient pas prescrits :

* **Escroquerie** (article 313-1 du Code pénal) : si vous prouvez que le prestataire vous a induit volontairement en erreur pour obtenir la signature du contrat ou le paiement, par manœuvres frauduleuses.
* **Contrefaçon** (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) : si le design livré est une reproduction d'un modèle existant sans autorisation. Il faut prouver une œuvre protégée, l'antériorité du modèle, et la reproduction.
* **Tromperie sur la marchandise** (article L441-1 du Code de la consommation, ex L213-1) : s'il est prouvé que la prestation vendue ne correspondait pas aux caractéristiques promises, ou si un produit contrefait vous a été livré comme original.
* **Abus de confiance** (article 314-1 du Code pénal) : si le prestataire a détourné les fonds reçus pour un usage autre que celui convenu (développement réel du produit).

2. **Procédure à suivre** :

* Déposez une **plainte pénale** simple auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (celui du lieu du siège social du prestataire ou du lieu de commission des faits).
* Ou déposez une **plainte avec constitution de partie civile** devant le doyen des juges d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale), ce qui déclenche automatiquement une instruction si vous avez des éléments sérieux.

3. **Délais** :

* Délai de prescription pénale : **6 ans** pour les délits (escroquerie, abus de confiance, tromperie), à compter du dernier acte frauduleux ou du jour où vous en avez eu connaissance de façon certaine.
* Si l'arrêt de la Cour d'appel est postérieur à 2020 et que les éléments nouveaux sont apparus récemment, il est possible d'argumenter une interruption ou un point de départ différé de la prescription.

4. **Documents nécessaires** :

* Contrat initial, factures, livrables reçus, courriers de mise en demeure
* Courrier du second prestataire et organisme tiers
* Expertise(s) établies
* Décision de la Cour d'appel confirmant la faute civile
* Comparatif du produit livré et de l'objet contrefait
* Tous mails ou courriers établissant les manquements, l'intentionnalité ou la tromperie

Il est fortement recommandé de faire rédiger la plainte par un avocat pénaliste afin de structurer les faits juridiquement et d'éviter une plainte classée sans suite.

Merci de valider ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si vous estimez que le design de votre produit a été plagié, vous pouvez invoquer la contrefaçon de droits d'auteur ou de droits de propriété intellectuelle. Selon l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Vous pourriez également faire valoir que le prestataire R&D a violé ses obligations contractuelles en ne respectant pas les spécifications convenues. Si vous pouvez prouver que le prestataire a intentionnellement trompé sur la qualité de son travail ou sur ses capacités, vous pourriez envisager une action pour escroquerie, qui est définie par l'article 313-1 du Code pénal. Vous pouvez également envisager la tromperie sur la marchandise. Cela pourrait également être fondé sur l'article L. 213-1 du Code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales trompeuses. Pour engager une action en justice, vous devez d'abord déposer une plainte auprès du procureur de la République si vous souhaitez poursuivre pour des infractions pénales (escroquerie, contrefaçon).  Vous pouvez également envisager de saisir le tribunal de grande instance pour les litiges civils liés à la contrefaçon ou à la non-exécution du contrat. Je vous conseille de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche. Les délais pour agir en justice peuvent varier selon la nature de l'action. En matière pénale, il existe des délais de prescription qui peuvent aller de 3 à 6 ans selon la gravité de l'infraction.  En matière civile, le délai de prescription est généralement de 5 ans pour les actions en responsabilité contractuelle. Vous devrez rassembler des preuves solides pour appuyer votre demande, telles que les contrats, les courriels échangés, les expertises réalisées, et toute documentation prouvant le plagiat et les manquements du prestataire R&D. Il est essentiel de bien documenter votre dossier et de respecter les délais de prescription pour maximiser vos chances de succès dans votre action en justice. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Recours pénal contre prestataire r&d
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 3 mois - 1169 vues

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la propriété intellectuelle

Recours pénal contre prestataire r&dSujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 3 mois - 1169 vues

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la propriété intellectuelle

Recours pénal contre prestataire r&d
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 3 mois - 1169 vues