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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Qs concernant propriété intellectuelle
Sujet initié par AntoniAM, il y a 20 heures - 287 vues

Bonjour,
J'ai crée une association de fait en 2015.
Nous avons pris les noms de domaines et en 2018, nous avons décidé d'enregistrer l'association au JOAFE, et près de l'INSEE.
Notre nom de domaine est actif depuis et renouvelé tous les ans.
En faisant une recherche pour voir notre référencement, je suis tombé sur un site crée en 2023, qui a le même nom et le même domaine que nous.
Seul un "-" sépare leur nom leur nom de domaine, du nôtre.
le notre étant tout attaché, et en entier.

En tant qu'association déclarée, je souhaiterais savoir ce que je puis faire, car ils fonts la même activité que nous (à savoir la délivrance de labels, mais uniquement pour les écoles catholiques) alors que notre association, le fait pour tous. (les entreprises, écoles, gouvernements... en Europe et dans le monde.)

De plus, nous avons constaté qu'il ont déposé le nom auprès de l'INPI l'an denier.

J'ai contacté cette structure, qui n'est même pas déclarée, leur demandant de bien vouloir changer de nom et de nom de domaine...
La personne m'a répondu "qu'ils ne peuvent pas faire ça comme ça, du jour au lendemain et que ça va prendre des années."

Que puis-je faire ?

Merci pour votre aide précieuse et aimable retour.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez envisager plusieurs actions juridiques fondées sur le droit de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale.

1. **Priorité d’usage** : vous pouvez contester le dépôt INPI fait en 2023 s’il porte atteinte à une antériorité. En tant qu’association utilisant ce nom depuis 2015 (site actif, activités publiques), vous disposez d’un droit antérieur d’usage (article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle). Vous pouvez former une action en nullité de la marque déposée, auprès de l’INPI ou du tribunal judiciaire compétent.

2. **Concurrence déloyale** : si l’autre entité exerce une activité identique ou similaire avec un nom très proche, vous pouvez engager une action en responsabilité civile pour concurrence déloyale et parasitisme (article 1240 du Code civil). Cela ne nécessite pas d’enregistrement de marque, seulement la preuve d’une confusion dans l’esprit du public.

3. **Cybersquatting / nom de domaine** : le nom de domaine étant utilisé antérieurement par votre association, vous pouvez déposer un recours pour atteinte à vos droits sur le nom, soit par procédure amiable auprès de l’AFNIC si le domaine est en .fr, soit par action judiciaire. L’ajout d’un simple tiret ne suffit pas à exclure le risque de confusion.

4. **Mise en demeure formelle** : adressez à cette structure une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le retrait du nom, du domaine et la cessation des actes de confusion. Si refus, saisissez le **tribunal judiciaire** compétent en matière de propriété intellectuelle.

Documents à réunir :

* preuve d’usage du nom (emails, factures, publications, captures de site)
* enregistrement de votre nom de domaine
* historique de vos activités
* preuve de confusion ou de contact avec des tiers pensant vous contacter

Il est conseillé de consulter un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour lancer une procédure rapide.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
SignalerCommenter la réponse
AntoniAM
Merci Maître, pour votre réponse rapide, et aide précieuse.
Je vais déjà faire une LR/AR
Je vais leur laisser 15 jours (je pense que ceci est un bon délai) je sais pas si la loi laisse plus, ou moins.
En fonction de cela, je verrais pour effectuer d'autres démarches (mais je sais que l'INPI, cette procédure est de 600 € ajouter a cela 150 € de frais de dossier.
Bien cordialement et merci encore
il y a 18 heures
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