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Location usufruit appartenant à plusieurs personne
Sujet initié par dl, il y a 19 heures - 231 vues

Bonjour,
quelles sont les règles de location d'un usufruit appartenant à plusieurs personnes
faut il que tout le monde dit d'accord ou seulement le principal propriétaire cad celui qui a la plus grande quotité

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Lorsque l’usufruit est détenu en indivision par plusieurs personnes, toute décision de location nécessite l’unanimité des usufruitiers, même si l’un d’eux détient une part majoritaire. Aucun des co-usufruitiers ne peut seul valablement conclure un bail sans l’accord des autres, sauf mandat exprès.

Merci de valider ma réponse.
il y a 19 heures
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Bonjour,

En matière d'usufruit, lorsque celui-ci est détenu par plusieurs personnes, il y a indivision entre les usufruitiers. Selon l'article 595 du Code civil, l'usufruitier peut jouir du bien et le donner à bail, mais il ne peut pas le faire sans le concours du nu-propriétaire pour certains types de baux, notamment ceux portant sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

De plus, l'article 815-3 du Code civil stipule que pour effectuer des actes de disposition, comme la location, le consentement de tous les indivisaires est requis si l'acte ne relève pas de l'exploitation normale des biens indivis. Cela signifie que tous les usufruitiers doivent être d'accord pour louer le bien, sauf si l'acte est considéré comme un acte d'administration courant.

Ainsi, il est nécessaire d'obtenir l'accord de tous les usufruitiers pour procéder à la location de l'usufruit, et non seulement celui du principal propriétaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 19 heures
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