Prorata de pension alimenatire

Sujet initié par Kara, il y a 1 jour - 154 vues

Non, vous n’êtes pas personnellement redevable des arriérés de pension alimentaire non versés par votre mère. La pension alimentaire est une dette personnelle qui s’éteint avec le décès du débiteur, sauf si elle a été judiciairement fixée et que le créancier a engagé une action contre la succession dans les délais légaux.

Si votre demi-sœur veut faire valoir ses droits, elle doit s’adresser à la succession (même modeste) dans le cadre d’un recours sur le patrimoine transmis, mais vous ne pouvez pas être tenue personnellement de cette dette si vous n’avez pas accepté l’héritage de façon pure et simple ou si vous êtes hors délai d’action (5 ans à compter du décès selon l’article 2224 du Code civil).

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Les enfants ont l'obligation d'aider leurs parents en cas de besoin, mais cette obligation peut également s'étendre aux arriérés de pension alimentaire. Toutefois, dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Obligation alimentaire : La pension alimentaire est due par les parents à leurs enfants.

Si votre mère n'a pas rempli cette obligation, cela ne vous transfère pas automatiquement la responsabilité de payer à sa place.

Responsabilité des héritiers : En tant qu'héritier, vous n'êtes pas personnellement responsable des dettes alimentaires de votre mère, sauf si vous avez accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ce qui limiterait votre responsabilité aux biens laissés par votre mère.

Demande de votre demi-sœur : Si votre demi-sœur souhaite réclamer des arriérés de pension alimentaire, elle devra prouver que votre mère avait une obligation légale de verser cette pension et qu'elle n'a pas été satisfaite.

Il est important de noter que l'obligation alimentaire ne se transmet pas automatiquement aux héritiers, sauf dans certaines conditions spécifiques.

Possibilité de contestation : Vous pouvez contester cette demande en faisant valoir que vous n'êtes pas responsable des dettes de votre mère, surtout si vous n'avez pas hérité de biens suffisants pour couvrir ces arriérés.

En conclusion, vous n'êtes pas tenu de payer les arriérés de pension alimentaire de votre demi-sœur, sauf si une décision judiciaire ou un accord familial stipule le contraire.

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