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Refus de me delivrer un cnf
Sujet initié par camel, il y a 2 jours - 244 vues

Bonjour,je suis né d'une mére algerienne et d'un pére de nationalité Francaise;
mon pére a obtenu la nationalité francaise en 1979.
Alors que déjà marié il s'est uni à ma mere en 1984..je suis né en1990 .
En 1992, le divorce de mes parents a été prononcé,condamnant mon pére à verser une pension alimentaire.
En 1999,je me suis installé en France,et j'ai obtenu une carte de residence de 10 ans ,je me suis marié et j'ai deux enfants de nationalité francaise;mon mari lui-meme etant Francais .Cette année ,j'ai deposé une demande de cnf au motif que mon pére etait bigame au moment de ma naissance0
Merci de me repondre et de m'orienter.

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2 réponses
Bonjour

Le fait que votre père ait été bigame au moment de votre naissance ne remet pas nécessairement en cause votre droit à la nationalité française par filiation — mais cela peut compliquer l’analyse juridique de votre dossier.

Selon l’article 18 du Code civil, un enfant est français de naissance si l’un de ses parents est français au moment de sa naissance. Votre père ayant obtenu la nationalité française en 1979, et vous étant né en 1990, vous remplissez cette condition de principe.

Cependant, pour que cette filiation produise ses effets juridiques, elle doit être établie de manière légale et incontestable :
Soit par une reconnaissance paternelle,
Soit par une mention sur un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage),
Soit par une possession d’état constante (éducation, usage du nom, etc.).

Le fait que votre père ait été déjà marié au moment de son union avec votre mère peut soulever un doute sur la validité de la filiation ou sur la sincérité de l’acte de naissance.

Mais cela ne vous exclut pas automatiquement du bénéfice de la nationalité française si votre père vous a reconnu officiellement, et que cette filiation a été juridiquement établie avant vos 18 ans.

Vérifiez si votre acte de naissance mentionne votre père comme étant français.

Rassemblez tous les documents prouvant la filiation : acte de naissance, reconnaissance, jugement de divorce, pension alimentaire, etc.

Si votre demande de CNF a été refusée, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du tribunal judiciaire, ou saisir le juge judiciaire pour faire reconnaître votre nationalité par filiation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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Cher monsieur,

Selon l'article 18 du Code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Dans votre cas, votre père ayant acquis la nationalité française en 1979, vous êtes potentiellement éligible à la nationalité française par filiation, même si votre mère est algérienne.

Cependant, il est important de noter que la bigamie peut avoir des implications sur la reconnaissance de la filiation et de la nationalité. En effet, si votre père était déjà marié au moment de votre naissance, cela pourrait affecter la validité de votre filiation légale, et donc votre droit à la nationalité française.

Il serait donc prudent de consulter un avocat pour examiner les détails de votre situation, notamment la reconnaissance de votre filiation et les conséquences de la bigamie sur votre demande de nationalité.

Enfin, votre résidence en France et le fait que vous ayez des enfants de nationalité française peuvent également jouer en votre faveur dans le cadre de votre demande de certificat de nationalité française (CNF).

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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