Urgent - nullité convention de divorce par consentement mutuel

Sujet initié par SAMUEL75, il y a 5 ans - 3049 vues

Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, mais je crois je me suis mal exprimé.
On a reçu la convention en 4 exemplaires en recommandé déjà signées par les avocats, on a attendu 15 jours puis on a signé les conventions et les retourner aux avocats qui les ont envoyées au notaire.
L’article 1145 du code de procédure civile précise que la convention doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble, ce qui signifie une mise en présence physique des signataires au moment de la signature. ce qui n'est pas le cas ici, puisqu'on a jamais vu les avocats et qu'on etait tous les deux malades, peut on annuler la convention avec ces deux éléments?
Merci

Cher Monsieur,

Mais je suis tombée par terre en lisant votre 2ème message !

Ce que vous décrivez n'est pas du tout la bonne procédure !

En effet, les règles sont très strictes précisément parce qu'il n'y a plus de juge pour vérifier la convention.

Donc, le process est le suivant :

1) élaboration du projet de convention

2) une fois la version définitive de la convention arrêtée, les 2 avocats envoient ce projet de version définitive de la convention à leurs 2 clients par recommandés, ce qui déclenche le délai de rétractation de 15 jours,

3) et à l'expiration de ce délai, les avocats organisent une réunion de signature à l'un de leurs 2 cabinets

4) l'un des 2 avocats envoie la convention signée au notaire choisi

Donc, saisissez le Bâtonnier du Barreau concerné pour expliquer le problème.

Et pour ce qui concerne votre demande de nullité, vous allez sûrement pouvoir lancer une action mais là, vous entrez en zone encore inconnue vu que l'on ne sait pas ce qu'il va se passer en terme d'annulation de la convention de divorce dans la mesure où les actions en nullité sont en cours. et qu'il n'y a pas encore d'arrêt de la Cour de Cassation.

Ci-dessous un lien vers les obligations imposées par le Conseil National des Barreaux en matière de signature de la convention de divorce par décision du 30 avril 2019 :

https://www.cnb. #Site internet# /fr/actualites/modification-du-rin-la-signature-de-la-convention-de-divorce-par-consentement-mutuel-securisee

Contactez-moi en privé si vous le souhaitez pour m'en dire plus sur vos raisons de demander la nullité de votre convention de divorce ; il s'agira d'une consultation payante.

Sentiments dévoués.

----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.

Bonjour,

il semble que depuis l'entrée en vigueur de la loi permettant de divorcer sans passer devant un juge, certains confrères aient pris des libertés inacceptables.

Si vous le souhaitez, je vous invite à lire gratuitement cet article sur le divorce par consentement mutuel sans juge, sur notre site internet :

#Site internet# /nos-publications/actualites/actualite-en-droit-civil/le-divorce-par-consentement-mutuel-version-2017

Cordialement