Urgent - nullité convention de divorce par consentement mutuel

Sujet initié par SAMUEL75il y a 6 ans - 3444 vues

Bonjour,

je viens de lire sur internet que la présence des epoux et avocats est obligatoire pour signer la convention de divorce. serait-il possible d'annuler cette convention dejà déposée au rang des minutes du notaire en novembre 2019(divorce prononcé), sachant qu'on a jamais vu les avocats, puisque au jour de la signature, j'étais en arrêt de travail (dépression sévère avec traitement )et javais un rendez vous médical a 6 h de route du cabinet d'avocat. quant à mon ex femme, elle était hospitalisée le jour de la signature. s'agit-il d'un motif de nullité de la convention ?

Au vu qu'on était tous les deux malades, le consentement peut-il être remis en cause?

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4 réponses

Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

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Chère Madame, Cher Monsieur,

J'avoue qu'à la lecture de ce que vous décrivez, les bras m'en tombent car ce scénario est grave s'il est réel.

En effet, vous décrivez que vous avez engagé un process de divorce amiable sans juge mais que vous n'auriez pas signé la convention de divorce, ni vous, ni votre ex femme ?

La convention de divorce DOIT être signée par les deux époux en vertu de l'article 1145 du code de procédure civile qui dispose que :

La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

Donc, il ne me paraît pas possible que le notaire ait accepté de déposer la convention au rang de ses minutes si la convention de divorce ne comportait pas vos deux signatures.

Ou alors, si vous n'avez pas signé et qu'il y a quand même des signatures à la place de vos signatures ... , c'est grave.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

il y a 6 ans

SAMUEL75

Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, mais je crois je me suis mal exprimé.
On a reçu la convention en 4 exemplaires en recommandé déjà signées par les avocats, on a attendu 15 jours puis on a signé les conventions et les retourner aux avocats qui les ont envoyées au notaire.
L'article 1145 du code de procédure civile précise que la convention doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble, ce qui signifie une mise en présence physique des signataires au moment de la signature. ce qui n'est pas le cas ici, puisqu'on a jamais vu les avocats et qu'on etait tous les deux malades, peut on annuler la convention avec ces deux éléments?
Merci

il y a 6 ans

Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

61 avocats recommandent

833 questions résolues

7 publications

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Cher Monsieur,

Mais je suis tombée par terre en lisant votre 2ème message !

Ce que vous décrivez n'est pas du tout la bonne procédure !

En effet, les règles sont très strictes précisément parce qu'il n'y a plus de juge pour vérifier la convention.

Donc, le process est le suivant :

1) élaboration du projet de convention

2) une fois la version définitive de la convention arrêtée, les 2 avocats envoient ce projet de version définitive de la convention à leurs 2 clients par recommandés, ce qui déclenche le délai de rétractation de 15 jours,

3) et à l'expiration de ce délai, les avocats organisent une réunion de signature à l'un de leurs 2 cabinets

4) l'un des 2 avocats envoie la convention signée au notaire choisi

Donc, saisissez le Bâtonnier du Barreau concerné pour expliquer le problème.

Et pour ce qui concerne votre demande de nullité, vous allez sûrement pouvoir lancer une action mais là, vous entrez en zone encore inconnue vu que l'on ne sait pas ce qu'il va se passer en terme d'annulation de la convention de divorce dans la mesure où les actions en nullité sont en cours. et qu'il n'y a pas encore d'arrêt de la Cour de Cassation.

Ci-dessous un lien vers les obligations imposées par le Conseil National des Barreaux en matière de signature de la convention de divorce par décision du 30 avril 2019 :

https://www.cnb. #Site internet# /fr/actualites/modification-du-rin-la-signature-de-la-convention-de-divorce-par-consentement-mutuel-securisee

Contactez-moi en privé si vous le souhaitez pour m'en dire plus sur vos raisons de demander la nullité de votre convention de divorce ; il s'agira d'une consultation payante.

Sentiments dévoués.

----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.

il y a 6 ans

Maître Gregory DAMY

Avocat au barreau de Nice

5 avocats recommandent

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Bonjour,

il semble que depuis l'entrée en vigueur de la loi permettant de divorcer sans passer devant un juge, certains confrères aient pris des libertés inacceptables.

Si vous le souhaitez, je vous invite à lire gratuitement cet article sur le divorce par consentement mutuel sans juge, sur notre site internet :

#Site internet# /nos-publications/actualites/actualite-en-droit-civil/le-divorce-par-consentement-mutuel-version-2017

Cordialement

il y a 6 ans

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