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Menace vente aux enchères ancien conjoint
Sujet initié par Momomo, il y a 13 jours - 468 vues

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Bonjour,

Mon père et ma mère sont divorcés depuis plusieurs années maintenant et mon père occupe la maison familiale sans payer de loyer depuis.

Il souhaite racheter ses parts mais à un montant bien inférieur aux estimations des agents immobiliers (la maison est en bien commun à 50% dans le divorce et il n’y a plus de prêt immobilier).
Ma mère était tellement fatiguée de se battre avec lui car il est très procédurier qu’elle avait finit par accepter mais même le notaire à refuser cette vente car le montant est bien trop bas.

Il la menace maintenant de mettre la maison aux enchères si elle n’accepte pas son offre.

Comment faire dans cette situation car ma mère n’a pas la force ni les moyens de subir une guerre juridique face à mon père.

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Bonsoir,

Si votre père refuse de racheter la part de votre mère à un prix juste, celle-ci peut demander la vente forcée du bien.

Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision", ce qui signifie qu'elle peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente du bien.

Votre mère peut saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile familial. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, en fonction des circonstances (article 255 du Code civil).

Cela pourrait permettre à votre mère de récupérer la jouissance de la maison, même si elle ne souhaite pas y vivre.

Votre mère pourrait également envoyer une mise en demeure à votre père pour qu'il prenne des mesures en vue de la vente ou du rachat de la maison à un prix équitable. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre mère ne souhaite pas entrer dans une procédure judiciaire, elle peut envisager une médiation familiale. Cela pourrait lui permettre de trouver un accord amiable avec votre père sans avoir à engager une guerre juridique.

Il est important de noter que si votre père menace de mettre la maison aux enchères, cela pourrait être une tactique pour faire pression sur votre mère.

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Momomo
Merci pour votre réponse maître.

Il veut racheter ses parts pour le montant qu’il a décidé (la moitié de la valeur des parts de ma mère) et si elle refuse il veut mettre la maison aux enchère “quitte à tout perdre”.

Je me pose des questions concernant les risques fiscaux pour ma maman si elle accepte car le notaire a expliqué qu’il pouvait y avoir un redressement fiscal pour ma mère dans ces conditions.

C’est une situation très difficile et elle n’a pas les moyens de se protéger.
il y a 13 jours
Concernant les risques fiscaux, si votre mère accepte de vendre ses parts à un prix inférieur à la valeur du marché, elle pourrait effectivement faire face à un redressement fiscal.

En effet, l'administration fiscale pourrait considérer que la vente a été réalisée à un prix anormalement bas, ce qui pourrait entraîner des conséquences fiscales pour elle.

Il est donc crucial qu'elle consulte un avocat fiscaliste ou un conseiller fiscal avant de prendre une décision.

Je recommande à votre mère qu’elle se fasse accompagner par un avocat dans cette situation complexe afin protéger au mieux ses intérêts.

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il y a 12 jours
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