Menace vente aux enchères ancien conjoint

Sujet initié par Momomo, il y a 13 jours - 468 vues

Bonsoir,

Si votre père refuse de racheter la part de votre mère à un prix juste, celle-ci peut demander la vente forcée du bien.

Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision", ce qui signifie qu'elle peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente du bien.

Votre mère peut saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile familial. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, en fonction des circonstances (article 255 du Code civil).

Cela pourrait permettre à votre mère de récupérer la jouissance de la maison, même si elle ne souhaite pas y vivre.

Votre mère pourrait également envoyer une mise en demeure à votre père pour qu'il prenne des mesures en vue de la vente ou du rachat de la maison à un prix équitable. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre mère ne souhaite pas entrer dans une procédure judiciaire, elle peut envisager une médiation familiale. Cela pourrait lui permettre de trouver un accord amiable avec votre père sans avoir à engager une guerre juridique.

Il est important de noter que si votre père menace de mettre la maison aux enchères, cela pourrait être une tactique pour faire pression sur votre mère.

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