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Versement libératoire
Sujet initié par Voilou, il y a 12 jours - 295 vues

Bonjour,

Pour la création d'une auto-entreprise en 2025, si on estime que le versement libératoire serait meilleur pour les revenus de 2025 mais qu'à partir de 2026, l'abattement forfaitaire serait meilleur (ou l'inverse)

Comment transmettre ce choix ?

Sachant qu'il est demandé de préciser son choix sur le formulaire de création de l'inpi et qu'il y aurait une date limite pour la modification concernant l'année suivante.

Est ce possible au niveau des délais de choisir un régime fiscal pour l'année de création et un autre pour l'année suivante ?

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3 réponses
Bonjour

Oui, il est tout à fait possible de choisir un régime fiscal pour l’année de création de votre auto-entreprise, puis de changer pour un autre l’année suivante.

Lors de la création de votre activité, vous indiquez votre choix de régime fiscal (versement libératoire ou régime classique avec abattement) sur le site de l’INPI (formulaire de création),

Ce choix est valable pour l’année en cours, c’est-à-dire 2025 dans votre cas,

Puis vous pouvez modifier votre option pour 2026 en en faisant la demande auprès de l’URSSAF avant une date limite (souvent le 30 septembre de l’année précédente).

Le régime fiscal applicable est modifiable chaque année sur demande expresse auprès de l’URSSAF, en respectant les délais. Vous pouvez donc adapter votre fiscalité en fonction de l’évolution de votre activité.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 12 jours
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Bonjour,

Il est possible de faire le choix en le transmettant sur le site auto entrepreneur de l'URSSAF. En cas de difficulté, il convient d'appeler l'URSSAF pour en savoir davantage.

Le choix est valable pour une année. Vous avez donc la possibilité de faire un choix au cours du dernier trimestre de l'année.
En tout état de cause, il convient d'appeler l'URSSAF dès maintenant pour avoir plus de précisions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 jours
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Bonjour,

Oui, il est effectivement possible de choisir un régime fiscal différent pour chaque année.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez faire votre demande auprès de l'URSSAF ou de la Caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante. Ainsi, si vous souhaitez opter pour le versement libératoire en 2025, vous devez faire votre demande avant le 30 septembre 2024.

Concernant la possibilité de changer de régime pour 2026, vous devrez également faire une demande au plus tard le 30 septembre 2025 pour que ce changement soit effectif au 1er janvier 2026.

Cela signifie que vous pouvez choisir le versement libératoire pour 2025 et, si vous le souhaitez, revenir à l'abattement forfaitaire pour 2026, à condition de respecter les délais de demande.

En résumé, vous pouvez choisir le versement libératoire pour 2025 et modifier ce choix pour 2026, en respectant les délais de demande auprès des organismes compétents.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 12 jours
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