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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Changement de travail passeport talent délivré par motif entreprise innovante
Sujet initié par Lacariabe, il y a 1 jour - 244 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d’un passeport talent « salarié qualifié/entreprise innovante » jusqu’à mai 2027 j’ai été embauchée en tant que salariée d’une entreprise innovante et aussi j’ai déposé un dossier pour un changement de status vers un titre VPF, il y a un mois. Entre temps un nouveau poste m’a été proposé, avec un salaire plus élevé. Je sais pas comment faire, je me trouve au milieu d’un changement et je voudrais bien accepter le nouveau poste car le salaire est bien plus élevé et le poste représente une évolution professionnelle. Je n’ai fait aucune étude en France mais j’ai validé tous mes études avec Enric Naric, c’est quoi la procédure à suivre ?

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Bonjour,

Si vous êtes encore sous Passeport Talent, vous ne pouvez pas changer d’employeur librement sans autorisation de la préfecture, surtout si cela fait moins de 2 ans. Si cela fait plus de 2 ans, un simple signalement suffit.

Comme vous avez déposé une demande de VPF, vous avez deux options :
– retirer la demande VPF si vous restez sous Passeport Talent avec le nouvel employeur,
– ou informer la préfecture du nouveau contrat pour qu’elle tienne compte de ce changement.

Vos diplômes validés par ENIC-NARIC renforcent votre dossier Passeport Talent.

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Lacariabe
Merci pour votre réponse. En effet, cela fait 2 ans et 1 mois que je suis titulaire du Passeport Talent et je vais commencer en octobre le nouveau poste et c’est pas une entreprise innovante. L’information en ligne n’est pas très claire à ce sujet la, mon futur employeur m’a dit qu’il n’y avait pas de soucis, mais je voudrais pas tomber sur une zone grise.

Il n’y pas de risque de refus en notifiant à la préfecture sachant que j’ai en cours mon changement de status vers le titre VPF?
il y a 1 jour
Bonjour,

Sachez que En principe, le Passeport Talent permet une certaine flexibilité concernant le changement d'employeur.

Selon l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de perte involontaire d'emploi, le salarié étranger peut obtenir le renouvellement de son titre de séjour salarié afin de bénéficier des droits à l'allocation chômage acquis.

Cependant, les pratiques des préfectures ne sont pas toujours harmonisées, et certaines peuvent considérer que tout changement d'employeur est impossible en dehors des cas de perte involontaire d'emploi.

Il est donc crucial de vérifier les conditions spécifiques de votre situation :

Si votre nouveau poste est en dehors du cadre de l'entreprise innovante, cela pourrait compliquer la situation, car le Passeport Talent est souvent lié à des critères spécifiques d'innovation ou de qualification.
Il est recommandé de déposer une nouvelle demande complète d'autorisation de travail si vous changez d'employeur, même si cela n'est pas explicitement interdit.

Pour éviter tout risque de refus, il serait prudent de consulter directement la préfecture ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Cela vous permettra de vous assurer que toutes les démarches sont conformes aux exigences légales et d'éviter des complications potentielles.

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il y a 1 jour
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