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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Sujet (Cloturé) initié par Cendrillon 44, il y a 1 mois - 1794 vues

Bonjour,mon ex compagnon a déposé une plainte contre moi pour une signature sur un crédit alors que je rembourse les prêt. Je suis actuellement en dossier de surendettement. Je suis tres inquiète

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour

Si votre ex-compagnon a déposé une plainte au motif que vous auriez signé un crédit sans son accord ou en son nom, cela relève potentiellement d’une accusation de faux ou d’usage de faux, voire d’escroquerie, selon les circonstances. Toutefois, si vous avez contracté le crédit en votre nom propre et que vous êtes la seule emprunteuse, il est peu probable que cette plainte aboutisse, surtout si vous remboursez le prêt et que vous êtes de bonne foi.

Le fait que vous soyez en procédure de surendettement ne vous rend pas coupable d’une infraction. Au contraire, cela montre que vous avez reconnu vos difficultés et que vous cherchez à les résoudre dans un cadre légal. La commission de surendettement examine votre situation financière, pas les litiges pénaux. Si la plainte concerne un crédit frauduleux, elle sera traitée par le parquet, mais cela ne suspend pas votre dossier de surendettement.

Voici ce que vous pouvez faire :

Demander une copie de la plainte si vous ne l’avez pas reçue officiellement.

Conserver toutes les preuves de remboursement du crédit et de votre bonne foi (relevés bancaires, contrats, échanges).

Consulter un avocat, notamment si vous êtes convoquée par la police ou le tribunal. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.

Informer la commission de surendettement si la plainte concerne un crédit inclus dans votre dossier, pour éviter toute confusion.

Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger une note explicative pour la Banque de France ou à préparer une réponse en cas de convocation judiciaire ?

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Cendrillon 44
Merci pour votre réponse. Je suis tres inquiète d'être convoqué à la gendarmerie. Merci de m'aider pour le courrier de la banque de France
il y a 1 mois
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bisane
Bonjour !

A quel stade en êtes-vos de la procédure de surendettement ?
Car ces 2 affirmations paraissent un peu contradictoires :
alors que je rembourse les prêt. Je suis actuellement en dossier de surendettement

Si le dossier prévoit un effacement partiel et que votre ex est sollicité pour un crédit qu'il n'a pas signé, on peut comprendre qu'il tente de défendre ses intérêts...

Ne vous inquiétez pas trop d'une éventuelle convocation à la gendarmerie : ils ne vous mettront pas en prison !
Au pire, vous risquez une petite leçon de morale...
il y a 1 mois
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