Fin contrat microcreche et facturation

Sujet initié par Anaïs 17, il y a 23 heures - 140 vues

Chère madame,

Votre question est très pertinente. En règle générale, une micro-crèche n'a pas le droit de facturer un mois complet si le contrat s'est terminé avant la fin du mois, sauf si une clause très spécifique de votre contrat le stipule.

La règle du prorata

Le principe est celui de la facturation au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction des jours de présence de votre enfant. Pour une fin de contrat au 28 juillet, la micro-crèche devrait normalement vous facturer uniquement les jours allant du 1er au 28 juillet.

Le fait de facturer un mois complet (jusqu'au 31 juillet) pour une prestation non fournie est abusif et contraire aux règles de facturation habituelles.

Les heures supplémentaires non effectuées

Concernant les heures supplémentaires que vous n'avez pas faites, la micro-crèche n'a en aucun cas le droit de vous les facturer. La facturation doit correspondre aux services réellement consommés.

Que faire concrètement ?

Vérifiez votre contrat : La première chose à faire est de relire attentivement votre contrat. Cherchez une clause qui évoque la facturation en cas de fin de contrat en cours de mois ou les conditions de facturation des heures supplémentaires. Il est très peu probable qu'une telle clause autorise ce type de facturation.

Envoyez un courrier de contestation : Mettez immédiatement en demeure la micro-crèche par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler la date de fin de contrat (28 juillet).

Contester la facturation d'un mois complet et des heures supplémentaires non effectuées.

Exiger une facture rectificative, calculée au prorata pour la période du 1er au 28 juillet.

Précisez que vous êtes prêt à payer la somme correcte, mais que vous refusez de payer un service non rendu.

Si la micro-crèche refuse de corriger la facture, vous pourrez ensuite saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice, voire le tribunal judiciaire. Mais la lettre recommandée est l'étape essentielle pour le moment.

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