Prescription injonction de payer 1997

Sujet initié par 1984kBkB102@, il y a 4 heures - 128 vues

Bonsoir,

Oui, une injonction de payer datant de 1997 est bien prescrite en 2025.

La situation juridique a évolué, mais dans tous les cas, le délai est largement dépassé. Voici les détails pour comprendre pourquoi :

L'ancienne législation

Avant la réforme de la prescription civile intervenue en 2008, le délai de prescription pour une décision de justice (comme une injonction de payer rendue exécutoire) était de 30 ans. Dans ce cas, une injonction de 1997 serait restée valable jusqu'en 2027.

La nouvelle législation et la règle de transition

La loi du 17 juin 2008 a modifié ce délai. La prescription pour les décisions de justice a été réduite à 10 ans.

Pour les jugements antérieurs à 2008 (comme le vôtre), une règle de transition s'applique : le nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à partir de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 18 juin 2008.

Conclusion

Le délai de prescription pour votre injonction de payer de 1997 a donc expiré le 18 juin 2018.

Par conséquent, en 2025, cette injonction est définitivement prescrite et ne peut plus être exécutée par la partie adverse.

Cette règle ne souffre que très peu d'exceptions, notamment si le créancier avait engagé une nouvelle procédure de recouvrement judiciaire qui aurait interrompu le délai de prescription, ce qui semble peu probable sur une si longue période.

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