Prescription injonction de payer 1997
Bonjour, une injonction de payer de 1997 est-elle prescrit en 2025 en vous remerciant par avance
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Maître Abraham ASSESSO
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Une injonction de payer devient un titre exécutoire lorsqu'elle est signifiée et revêtue de la formule exécutoire. En matière civile, un titre exécutoire est en principe prescrit au bout de 10 ans s'il n'a fait l'objet d'aucune action d'exécution ou interruption de prescription (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Ainsi, une injonction de payer datant de 1997, sans aucune action de recouvrement ou interruption depuis cette date, est normalement prescrite depuis longtemps.
Toutefois, si des actes de recouvrement ou saisies ont été effectués entre-temps, cela a pu interrompre le délai et le relancer.
merci d'indiquer ma réponse comme résolue
Ainsi, une injonction de payer datant de 1997, sans aucune action de recouvrement ou interruption depuis cette date, est normalement prescrite depuis longtemps.
Toutefois, si des actes de recouvrement ou saisies ont été effectués entre-temps, cela a pu interrompre le délai et le relancer.
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il y a 1 an
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Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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2 publications
Bonjour
Oui, sauf interruption ou suspension de la prescription, une injonction de payer datant de 1997 est prescrite en 2025.
Avant la réforme de 2008, la durée de prescription d'un titre exécutoire (comme une injonction de payer devenue définitive) était de 30 ans. Depuis la loi du 17 juin 2008, cette durée a été réduite à 10 ans (article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Toutefois, cette réforme n'a pas rendu caduques les titres antérieurs : elle a instauré une période transitoire.
Ainsi, pour une injonction de payer datant de 1997, la prescription aurait dû intervenir au plus tard en juin 2018, sauf si des actes de recouvrement (commandement de payer, saisie, reconnaissance de dette, etc.) ont été effectués entre-temps, ce qui aurait interrompu la prescription et redémarré un nouveau délai de 10 ans.
Si aucun acte interruptif n'a été réalisé depuis 1997, alors le droit d'exécuter cette injonction est prescrit depuis plusieurs années.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Oui, sauf interruption ou suspension de la prescription, une injonction de payer datant de 1997 est prescrite en 2025.
Avant la réforme de 2008, la durée de prescription d'un titre exécutoire (comme une injonction de payer devenue définitive) était de 30 ans. Depuis la loi du 17 juin 2008, cette durée a été réduite à 10 ans (article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Toutefois, cette réforme n'a pas rendu caduques les titres antérieurs : elle a instauré une période transitoire.
Ainsi, pour une injonction de payer datant de 1997, la prescription aurait dû intervenir au plus tard en juin 2018, sauf si des actes de recouvrement (commandement de payer, saisie, reconnaissance de dette, etc.) ont été effectués entre-temps, ce qui aurait interrompu la prescription et redémarré un nouveau délai de 10 ans.
Si aucun acte interruptif n'a été réalisé depuis 1997, alors le droit d'exécuter cette injonction est prescrit depuis plusieurs années.
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il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,
Oui, une injonction de payer datant de 1997 est bien prescrite en 2025.
La situation juridique a évolué, mais dans tous les cas, le délai est largement dépassé. Voici les détails pour comprendre pourquoi :
L'ancienne législation
Avant la réforme de la prescription civile intervenue en 2008, le délai de prescription pour une décision de justice (comme une injonction de payer rendue exécutoire) était de 30 ans. Dans ce cas, une injonction de 1997 serait restée valable jusqu'en 2027.
La nouvelle législation et la règle de transition
La loi du 17 juin 2008 a modifié ce délai. La prescription pour les décisions de justice a été réduite à 10 ans.
Pour les jugements antérieurs à 2008 (comme le vôtre), une règle de transition s'applique : le nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à partir de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 18 juin 2008.
Conclusion
Le délai de prescription pour votre injonction de payer de 1997 a donc expiré le 18 juin 2018.
Par conséquent, en 2025, cette injonction est définitivement prescrite et ne peut plus être exécutée par la partie adverse.
Cette règle ne souffre que très peu d'exceptions, notamment si le créancier avait engagé une nouvelle procédure de recouvrement judiciaire qui aurait interrompu le délai de prescription, ce qui semble peu probable sur une si longue période.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Oui, une injonction de payer datant de 1997 est bien prescrite en 2025.
La situation juridique a évolué, mais dans tous les cas, le délai est largement dépassé. Voici les détails pour comprendre pourquoi :
L'ancienne législation
Avant la réforme de la prescription civile intervenue en 2008, le délai de prescription pour une décision de justice (comme une injonction de payer rendue exécutoire) était de 30 ans. Dans ce cas, une injonction de 1997 serait restée valable jusqu'en 2027.
La nouvelle législation et la règle de transition
La loi du 17 juin 2008 a modifié ce délai. La prescription pour les décisions de justice a été réduite à 10 ans.
Pour les jugements antérieurs à 2008 (comme le vôtre), une règle de transition s'applique : le nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à partir de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 18 juin 2008.
Conclusion
Le délai de prescription pour votre injonction de payer de 1997 a donc expiré le 18 juin 2018.
Par conséquent, en 2025, cette injonction est définitivement prescrite et ne peut plus être exécutée par la partie adverse.
Cette règle ne souffre que très peu d'exceptions, notamment si le créancier avait engagé une nouvelle procédure de recouvrement judiciaire qui aurait interrompu le délai de prescription, ce qui semble peu probable sur une si longue période.
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il y a 1 an
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