Sujet (Cloturé) initié par soph2102, il y a 2 mois - 429 vues
Bonjour, je suis en mise a l'épreuve jusqu'au 24/08/24, j'ai recu un sms qui me dis que je suis convoqué en debat contradictoire devant la jap le 23/08/24 , je me suis rendu a la poste chercher mon recommandé car je n'etait pas présent lors du passage du facteur, seulement quand je l'ai récupérée l'enveloppe était vide et non cachetée , la responsable de la poste l'a notifiée sur l'enveloppe avec tampon de la poste, je n'ai donc pas de lettre recommandée est ce un vice de procédure? quelles sont mes droits face à cela? je vous remercie d'avance
Le fait que l'enveloppe soit vide et non cachetée constitue une anomalie dans la notification, mais cela ne constitue pas systématiquement un vice de procédure suffisant pour annuler la convocation, surtout si vous avez été informée par SMS et connaissez la date et l'objet de l'audience.
Vous pouvez :
* Signaler immédiatement cet incident par écrit au greffe du JAP ou au service d'exécution des peines pour mentionner que vous n'avez pas eu connaissance du contenu du courrier. * Conserver l'enveloppe tamponnée par la poste comme preuve. * Vous présenter à l'audience et expliquer la situation, en indiquant que vous n'avez pas eu la lettre officielle.
Le juge pourra éventuellement ordonner une nouvelle notification, mais votre présence à l'audience évitera tout risque de décision par défaut.
Merci, vous avez répondu à ma question. seulement le sms n'a pas d'accusé de réception nous pouvons très bien ne pas l'avoir reçu , donc ne pas connaître la date ni l'heure de la convocation, ce n'est quand même pas normal cordialement
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