Bonjour,
1/ Le droit
La situation mérite d'être examinée avec attention, car la cessation du versement de l'ARE en raison d'un départ à la retraite répond à des conditions précises. Il ne suffit pas de retenir une date théorique sans vérifier votre situation réelle au regard de vos droits à retraite et des règles d'indemnisation applicables.
Le maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dépend notamment de votre âge, de votre situation au regard de l'assurance chômage et de vos droits à une pension de vieillesse.
En particulier, la question essentielle est de déterminer à quelle date vous remplissiez effectivement les conditions permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein et à quelle date votre pension pouvait prendre effet.
Vous indiquez que votre pension de retraite n'a finalement pris effet que le 1er juillet 2026, alors que France Travail considère que vos allocations auraient dû cesser dès le 1er janvier 2026.
Cette différence de six mois doit être juridiquement et factuellement justifiée.
L'attestation de la CGSS du 16 janvier indiquant un report de votre retraite au 1er juillet 2026 constitue donc une pièce particulièrement importante. Elle doit être rapprochée de votre relevé de carrière, de votre nombre de trimestres validés et de la notification définitive de votre pension.
Il faut néanmoins apporter une nuance importante : la seule date à laquelle la pension a effectivement été versée ou liquidée ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à déterminer la date jusqu'à laquelle l'ARE était due.
Il faut vérifier à quelle date vous remplissiez juridiquement les conditions permettant l'obtention d'une retraite à taux plein et les règles d'assurance chômage qui étaient applicables à votre situation. C'est précisément cette comparaison qui permettra de déterminer si France Travail pouvait interrompre vos droits au 1er janvier ou si l'indemnisation devait se poursuivre jusqu'au 30 juin 2026.
Par conséquent, si France Travail vous réclame aujourd'hui le remboursement des allocations versées entre janvier et juin 2026, ce trop-perçu est contestable si vous pouvez démontrer qu'au cours de cette période vous remplissiez encore les conditions permettant le maintien de l'ARE.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de contester formellement le trop-perçu plutôt que de vous limiter à des échanges téléphoniques avec France Travail.
Premièrement : demandez à France Travail le fondement précis de la date du 1er janvier 2026.
Il est essentiel de savoir pourquoi cette date a été retenue.
Demandez par écrit à France Travail de vous indiquer :
la règle juridique sur laquelle repose la cessation de vos droits ;
la date à laquelle France Travail considère que vous avez atteint les conditions permettant votre retraite à taux plein ;
le nombre de trimestres retenus à cette date ;
les informations transmises par la CGSS sur lesquelles France Travail s'est fondé ;
le détail du calcul du trop-perçu réclamé pour la période de janvier à juin 2026.
Cette demande est importante car France Travail doit pouvoir expliquer précisément l'origine de l'indu, et pas seulement vous communiquer un montant global à rembourser.
Deuxièmement : contestez le trop-perçu par écrit dans le délai indiqué dans la notification.
Ne laissez surtout pas expirer le délai de contestation figurant sur la décision.
Dans votre recours, indiquez que vous contestez l'existence même de l'indu au motif que votre situation au regard de la retraite ne permettait pas, selon les documents dont vous disposez, de mettre fin à votre indemnisation au 1er janvier 2026.
Demandez expressément l'annulation du trop-perçu et le réexamen complet de votre situation.
Troisièmement : joignez l'attestation de la CGSS du 16 janvier.
Cette pièce est particulièrement importante puisqu'elle semble établir que votre départ à la retraite avait été reporté au 1er juillet 2026.
Joignez-en une copie à votre contestation et demandez à France Travail d'expliquer pourquoi cette information n'aurait pas été prise en compte.
Si vous aviez déjà transmis ce document à France Travail à l'époque, recherchez également la preuve de cette transmission : courriel, accusé de réception, dépôt dans votre espace personnel ou courrier recommandé.
Cela permettra de démontrer que France Travail avait connaissance de votre situation.
Quatrièmement : joignez la notification définitive de votre retraite.
Votre notification de pension indiquant une date d'effet au 1er juillet 2026 constitue également une pièce essentielle.
Elle permettra de comparer la position de la caisse de retraite avec celle de France Travail.
Il faudra toutefois demander à la CGSS de préciser non seulement la date d'effet de votre pension, mais également la date à laquelle les conditions du taux plein ont effectivement été réunies, car cette information peut être déterminante.
Cinquièmement : demandez à la CGSS un relevé détaillé de votre carrière et de vos trimestres.
Demandez un document permettant d'identifier, année par année :
les périodes prises en compte ;
les trimestres cotisés ;
les trimestres assimilés ;
les éventuelles périodes régularisées ultérieurement ;
le nombre total de trimestres retenus ;
et, surtout, la date à laquelle vous avez effectivement atteint la durée d'assurance nécessaire.
Cette vérification est fondamentale.
Si France Travail affirme que vous aviez déjà tous vos trimestres au 1er janvier 2026 alors que la CGSS établit le contraire, vous disposerez d'un argument particulièrement important pour contester l'indu.
Sixièmement : demandez à la CGSS une attestation explicite si le relevé de carrière n'est pas suffisamment clair.
Un relevé de carrière peut parfois être difficile à interpréter.
Vous pouvez donc demander à la caisse de vous confirmer par écrit :
« À quelle date exacte ai-je réuni les conditions permettant l'attribution de ma retraite à taux plein ? »
Cette réponse sera beaucoup plus facile à opposer à France Travail qu'un simple tableau de trimestres nécessitant une interprétation.
Septièmement : reconstituez précisément la période de janvier à juin 2026.
Préparez un tableau avec, pour chaque mois :
les ARE versées par France Travail ;
votre situation administrative ;
le nombre de trimestres alors reconnu ;
les démarches effectuées auprès de la CGSS ;
les courriers reçus ;
et les informations transmises à France Travail.
L'objectif est de démontrer qu'entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, vous n'avez pas dissimulé votre situation et que vous avez continué à percevoir l'ARE sur la base des informations disponibles à cette période.
Huitièmement : demandez la suspension du recouvrement pendant l'examen de votre contestation.
Dans votre courrier de contestation, demandez expressément à France Travail de ne pas poursuivre le recouvrement de la somme contestée tant qu'une décision définitive n'a pas été prise sur votre recours, selon les règles applicables à votre dossier.
Si des retenues sont déjà effectuées sur des sommes qui vous sont versées, mentionnez-le également et demandez quelles modalités permettent d'en contester ou d'en suspendre les effets pendant l'examen du litige.
Neuvièmement : distinguez la contestation de l'indu d'une demande de remise de dette.
C'est très important.
Si vous considérez que vous ne devez pas cette somme, votre demande principale doit être une contestation du bien-fondé de l'indu.
Une demande de remise gracieuse consiste, au contraire, à demander que tout ou partie d'une dette soit abandonné compte tenu de votre situation.
Il est donc préférable de commencer par soutenir clairement que l'indu n'est pas fondé, si telle est votre position et si les documents de la CGSS la confirment.
Dixièmement : si France Travail maintient sa décision, utilisez les voies de recours indiquées.
Si votre première contestation est rejetée, examinez attentivement la décision reçue : elle doit normalement préciser les voies et délais de recours applicables.
Selon la nature exacte de la décision et la procédure applicable à votre dossier, d'autres démarches pourront être nécessaires avant une éventuelle saisine de la juridiction compétente.
Ne laissez pas passer les délais indiqués dans les courriers de France Travail.
Onzièmement : conservez absolument toutes les pièces et preuves de transmission.
Constituez un dossier comprenant :
la notification du trop-perçu ;
l'attestation CGSS du 16 janvier ;
la notification de retraite avec effet au 1er juillet 2026 ;
votre relevé de carrière ;
le relevé détaillé de vos trimestres ;
vos échanges avec la CGSS ;
vos échanges avec France Travail ;
les preuves des documents transmis à France Travail ;
vos relevés de paiement de l'ARE entre janvier et juin 2026 ;
et toutes les décisions reçues.
Ces documents permettront, si nécessaire, à un avocat ou à un professionnel spécialisé en droit de la protection sociale et de l'assurance chômage de vérifier précisément le bien-fondé de la créance.
Douzièmement : si les montants sont importants, faites examiner le dossier avant d'accepter un remboursement.
Si France Travail réclame plusieurs mois d'allocations, il peut être utile de faire vérifier le dossier avant de reconnaître la dette ou d'accepter un échéancier.
En effet, votre question principale n'est pas seulement de savoir comment rembourser, mais d'abord de déterminer si vous devez réellement rembourser.
En résumé
La date essentielle à vérifier est celle à laquelle vous remplissiez effectivement les conditions de cessation de l'ARE au regard de vos droits à retraite, et non simplement une date retenue sans explication.
L'attestation de la CGSS du 16 janvier, la notification fixant votre retraite au 1er juillet 2026 et le relevé détaillé de vos trimestres constituent donc les pièces centrales de votre contestation.
Demandez à France Travail de justifier précisément pourquoi il retient le 1er janvier 2026, et demandez parallèlement à la CGSS de certifier la date exacte à laquelle vous avez réuni les conditions du taux plein.
Si ces documents établissent que les conditions permettant de mettre fin à votre ARE n'étaient pas réunies au 1er janvier 2026, vous disposerez d'arguments sérieux pour demander l'annulation du trop-perçu portant sur les allocations versées de janvier à juin 2026.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Suite à vos conseil sur le trop-perçu :
Maître ,
Je vous remercie pour votre réponse .
Les démarches que vous préconisez ont , pour l'essentiel , déjà été effectuées :
j'ai contesté le bien-fondé du trop-perçu auprès de France Travail et transmis les pièces en ma possession , notamment l'attestation de la CGSS du 16 janvier , ma demande de report de retraite , ma notification de retraite avec effet au 1er juillet 2026 ainsi que mes relevés de carrière et les échanges avec les organismes concernés .
Ma contestation porte précisément sur la date retenue par France Travail , à savoir le 1er janvier 2026 , alors que ma notification antérieure faisait état de 164 trimestres au 1er janvier 2026 et que ce n'est que dans la mise à jour de juillet 2026 que 171 trimestres ont été mentionnés .
Je souhaiterais donc savoir , au regard de ces éléments , quelle démarche vous me conseillez désormais , notamment si France Travail maintient sa demande de remboursement de 12 227€ 39 .
Je souhaite surtout faire établir si cette créance est réellement fondée avant d'envisager toute demande de remise gracieuse ou tout remboursement .
Je vous remercie par avance pour votre éclairage .
Bien cordialement !
François ROSAMOND
Cher Monsieur,
Dans votre situation, tout se joue sur la date exacte à laquelle vous remplissiez les conditions de retraite à taux plein et sur la preuve de cette date.
France Travail semble considérer que vous aviez déjà tous vos trimestres au 1er janvier 2026, alors que vos premiers relevés n'en faisaient pas état et que ce n'est qu'en juillet 2026 qu'apparaissent les 171 trimestres.
Vous avez bien fait de contester en produisant la notification de retraite, la demande de report et les relevés de carrière : si les conditions de retraite à taux plein n'étaient pas remplies au 1er janvier, la créance de France Travail peut être discutée.
Concrètement, si France Travail maintient sa position, il faut :
1) demander par écrit une décision motivée détaillant précisément sur quel relevé de carrière et quelle date de validation des trimestres ils s'appuient ;
2) en parallèle, demander à votre caisse de retraite une attestation claire indiquant à quelle date vous avez effectivement atteint le nombre de trimestres requis pour le taux plein ;
3) si, malgré ces éléments, France Travail persiste, saisir la commission de recours amiable (ou l'instance de recours interne indiquée sur leur courrier) puis, en cas de rejet, le juge compétent pour faire vérifier si la dette est réellement fondée avant tout remboursement.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
