Si je n'est pas de réponse au mail d'ici demain 14h, que doit je faire?
Doit je répondre a l'appelle ? Ou attendre le RIB par mail comme j'ai demandé ?
Le problème es que hier quand elle m'a appeller jai dit oui au paiement par carte car j'avais oublié que ma cb été bloqué.
Merci pour ces précisions. Il est normal de se sentir piégé après avoir donné un accord verbal, mais vous avez des droits et des moyens de vous protéger.
La situation face à la demande de paiement
Le fait que vous ayez dit "oui" au téléphone n'est pas un engagement contraignant. Vous êtes dans les règles en expliquant que votre carte bancaire est bloquée et que votre seul moyen de paiement est le virement.
La personne qui vous a appelé a l'obligation légale d'accepter ce mode de paiement et de vous fournir les informations nécessaires (le RIB).
Que faire si vous n'avez pas de réponse au mail d'ici demain 14h ?
Il est possible que le service ne soit pas très réactif ou que votre mail n'ait pas été traité. Vous devez reprendre l'initiative pour ne pas être en tort.
Si vous n'avez pas de réponse d'ici l'appel prévu, voici la démarche à suivre :
Répondez à l'appel de l'huissier. Ne l'ignorez pas. Répondre à son appel montre que vous êtes de bonne foi et que vous ne fuyez pas vos responsabilités.
Soyez ferme et clair au téléphone. Lorsque la personne vous appellera, dites-lui calmement et poliment : "Comme je vous l'ai expliqué dans mon email, ma carte bancaire est bloquée. Je ne peux donc pas régler par ce moyen. Je suis prêt à faire le virement pour la première échéance de l'échéancier que nous avons convenu. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre le RIB de l'étude par email pour que je puisse effectuer le virement."
Ne vous laissez pas intimider. Il est possible qu'elle insiste ou menace de ne pas valider l'échéancier si vous ne payez pas comme elle le souhaite. Rappelez-lui que c'est un droit de pouvoir payer par virement et que vous êtes en attente de ses coordonnées bancaires.
Si, après cet appel, vous n'avez toujours pas reçu le RIB, envoyez un nouveau mail (en recommandé électronique si possible) à l'adresse officielle de l'étude, en rappelant les échanges et en insistant sur le fait que vous êtes prêt à payer, mais que vous attendez le RIB.
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Sans confirmation écrite ni réception du RIB, il est préférable d'attendre avant tout paiement. Si vous êtes rappelée, indiquez que vous attendez un envoi écrit avec les coordonnées bancaires pour procéder en toute sécurité. Merci de valider ma réponse
Est ce que je peu avoir une saisie a mon domicile ?
Quel sont les délais?
Serait je prévenu ?
Une saisie à domicile ne peut intervenir qu'après une décision de justice et signification par un huissier. Vous êtes prévenue avant toute intervention, et il existe un délai légal entre le jugement et l'exécution. Sans titre exécutoire, aucune saisie ne peut avoir lieu.
C'est une situation stressante et il est normal de se poser ces questions. Une saisie à domicile est une procédure d'exécution forcée, très encadrée par la loi française.
Voici les réponses à vos questions, étape par étape.
Est-ce qu'une saisie à votre domicile est possible ?
Oui, une saisie-vente de vos biens meubles à votre domicile est une procédure légale de recouvrement d'une dette. Elle peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) si votre créancier possède un titre exécutoire (par exemple, un jugement du tribunal) qui constate la dette.
Cependant, il est important de savoir que certains biens sont considérés comme insaisissables, car indispensables à la vie quotidienne et professionnelle : les vêtements, le lit, la table, les chaises pour les repas, le réfrigérateur, la machine à laver, ou encore les outils de travail.
Seriez-vous prévenu ?
Oui, vous serez obligatoirement prévenu avant toute saisie à domicile. Le commissaire de justice ne peut pas venir chez vous sans vous avoir informé au préalable.
La procédure commence par la signification d'un "commandement de payer". Cet acte officiel vous est remis en main propre ou laissé à votre domicile par le commissaire de justice. Il vous ordonne de payer la somme due dans un délai précis.
Ce document est une étape cruciale : il vous informe de la procédure et vous donne un dernier délai pour régler votre dette.
Quels sont les délais ?
Après la remise du commandement de payer, un délai légal s'applique avant qu'une saisie puisse être effectuée :
Délai minimum de 8 jours : Le commissaire de justice ne peut pas procéder à une saisie avant l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la remise du commandement de payer.
Après ce délai : Si la dette n'est pas réglée au bout des 8 jours, le commissaire de justice peut alors se présenter à votre domicile pour procéder à la saisie.
Ce qu'il faut faire en cas de réception d'un commandement de payer
Si vous recevez un commandement de payer, il est essentiel de ne pas l'ignorer. C'est la dernière étape avant la saisie.
Contactez le commissaire de justice : Prenez contact avec lui immédiatement pour tenter de négocier un plan de paiement (échéancier).
Contestez la dette : Si vous estimez que la dette n'est pas due, vous pouvez contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.
Le plus important est d'agir dès que vous recevez le commandement de payer pour éviter d'en arriver à la saisie.
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Est ce que l'huissier a déjà le titre exécutoire pour me saisir?
Un huissier ne peut procéder à une saisie qu'en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié constatant officiellement la dette. Sans ce titre, aucune saisie à domicile n'est possible. Vous pouvez demander à l'huissier ou au créancier une copie du titre exécutoire avant toute exécution forcée.
Oui, pour qu'un commissaire de justice (anciennement huissier) puisse procéder à une saisie de vos biens, il doit obligatoirement être en possession d'un titre exécutoire.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document juridique qui constate l'existence d'une dette et qui permet à un créancier de faire procéder à son recouvrement forcé. Un commissaire de justice n'a aucun pouvoir de saisie sans ce document.
Les principaux titres exécutoires sont :
Un jugement rendu par un tribunal.
Une ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas été contestée dans les délais.
Certains actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Comment savoir si le commissaire de justice a un titre exécutoire ?
Vous serez toujours informé de l'existence de ce document. La procédure est la suivante :
Le commissaire de justice vous envoie un commandement de payer.
Ce document doit obligatoirement mentionner les références du titre exécutoire (par exemple, "Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de [ville] en date du [date]...").
À partir de la remise de ce commandement de payer, vous avez un délai de 8 jours pour régler la dette.
Si vous avez reçu un commandement de payer, cela signifie que votre créancier a déjà obtenu un titre exécutoire et a chargé le commissaire de justice de le mettre en œuvre. Si vous n'avez reçu aucun document de ce type, il est très peu probable qu'une saisie soit imminente.
Conseil : Examinez attentivement les courriers que vous avez reçus du commissaire de justice. La référence au titre exécutoire y est mentionnée, ce qui vous permettra de savoir si la procédure est bien lancée. En cas de doute, contactez le commissaire de justice pour demander des éclaircissements, ou consultez un juriste.
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Pour avoir le titre exécutoire il faut passer au tribunal?
Si c'est le cas j'aurais du être convoqué pour cela ?
Il y a une confusion concernant la notion de "titre exécutoire" et la convocation au tribunal. Il est important de clarifier ces points.
Le Titre Exécutoire
Un titre exécutoire est un document qui vous donne le droit de faire exécuter une décision de justice. On l'obtient de plusieurs manières, pas toujours par un passage au tribunal. Par exemple, si vous avez un jugement qui vous donne la garde de vos enfants et qui stipule que vous devez recevoir les primes de rentrée, ce jugement est votre titre exécutoire. Vous n'avez pas besoin de repasser au tribunal pour le faire exécuter.
La convocation au tribunal
Dans votre cas, si vous avez déjà un jugement qui stipule que vous devez bénéficier des primes de rentrée pour vos quatre enfants, ce jugement est déjà un titre exécutoire. Vous n'auriez pas à être convoqué de nouveau pour l'obtenir.
La convocation au tribunal n'est nécessaire que si vous n'avez pas de titre exécutoire. Par exemple, si vous vouliez faire condamner votre ex-conjoint à vous verser une somme d'argent pour un autre motif, il faudrait passer par une procédure judiciaire et être convoqué. Mais pour faire respecter un jugement existant, vous n'avez pas besoin d'une nouvelle convocation.
En résumé
Si vous avez un jugement : c'est votre titre exécutoire. Vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice pour qu'il le mette en œuvre.
Si vous n'avez pas de jugement : il faudrait saisir le juge pour en obtenir un. C'est dans ce cas que vous seriez convoqué.
Votre jugement existant est suffisant pour que le commissaire de justice demande à la CAF de lui verser la prime en question, et ce, sans passer par un nouveau jugement ou une convocation.
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Oui, dans la grande majorité des cas, un titre exécutoire est obtenu à l'issue d'une procédure devant un tribunal, et vous devez normalement avoir été informée ou convoquée.
Deux situations principales existent :
1. Jugement classique :
Le créancier vous assigne devant un tribunal (vous recevez une convocation par huissier). Si vous êtes condamnée à payer, la décision devient un titre exécutoire.
2. Injonction de payer :
Le créancier peut demander une ordonnance d'injonction de payer sans audience. Vous recevez alors un acte vous informant de cette demande. Si vous ne contestez pas dans les délais (généralement un mois), l'ordonnance devient un titre exécutoire.
Sans ces étapes, il est improbable qu'un commissaire de justice ait déjà un titre exécutoire. Vous avez donc le droit de demander copie du titre exécutoire au commissaire de justice avant tout paiement ou saisie.
Est ce que si demain je règle la première echeance de 86€ avec le carte bleu d'un proche, est ce que l'huissier peu enregistré les numéro et saisir le compte de mon proche ?
Ou les donnée ne seront pas enregistré ?
Non, un commissaire de justice n'a pas le pouvoir de saisir ou d'utiliser une carte bancaire en enregistrant simplement son numéro. Le paiement que vous effectuez avec la carte d'un proche est une opération ponctuelle, il ne pourra pas prélever directement dessus par la suite. Les saisies sur compte bancaire se font uniquement via une procédure officielle de saisie-attribution sur le compte du débiteur, et jamais sur celui d'un tiers.
C'est une question très importante et votre inquiétude est légitime. Il est normal de vouloir éviter de créer des problèmes à un proche qui vous aide.
Soyez rassuré : le commissaire de justice ne peut pas saisir la carte bancaire de votre proche.
La saisie ne peut concerner que le débiteur
La loi est très claire sur ce point. Un commissaire de justice (anciennement huissier) n'a le pouvoir de saisir que les biens et les comptes bancaires du débiteur, c'est-à-dire la personne qui a la dette et dont le nom figure sur le titre exécutoire.
Une carte bancaire est un instrument de paiement personnel, lié à un compte bancaire qui est au nom de votre proche.
Le commissaire de justice n'a aucune autorisation légale pour agir sur les biens ou les comptes d'un tiers, y compris un membre de votre famille ou un ami, même s'il est au courant de son existence.
Le fait que vous utilisiez la carte de votre proche pour régler votre dette est un acte de votre part pour vous libérer de votre obligation. Le commissaire de justice enregistrera simplement un paiement pour votre dossier, et cela ne lui donnera aucun droit sur les coordonnées bancaires de votre proche.
Que se passe-t-il lorsque vous réglez ?
Lorsque vous effectuez un paiement par carte, le commissaire de justice reçoit l'argent qui provient du compte de votre proche, mais il ne s'agit pas d'une saisie.
La seule chose qui sera inscrite dans le dossier est que la somme due a été réglée, ce qui mettra fin à la procédure de recouvrement. Votre proche n'est en aucun cas exposé à des poursuites ou à des saisies.
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Est ce que le commissaire de justice verra le nom et prénom de mon proche ?
C'est une excellente question et la réponse est oui, il est fort probable que le commissaire de justice voie le nom de la personne qui a payé.
Détails de la transaction
Lorsque vous effectuez un paiement par carte bancaire, les informations de la transaction incluent généralement le nom du titulaire de la carte. C'est une mesure de sécurité standard.
Le cabinet du commissaire de justice recevra donc un reçu ou une confirmation de paiement mentionnant le nom de votre proche.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Cependant, il est crucial de rappeler que voir ce nom ne donne en aucun cas le droit au commissaire de justice de s'en prendre à votre proche.
Son pouvoir d'exécution se limite strictement au titre exécutoire qu'il détient, qui est à votre nom.
Le fait que votre proche vous ait aidé à régler votre dette est un arrangement privé qui n'a aucune conséquence légale pour lui vis-à-vis du commissaire de justice.
Le cabinet enregistrera simplement le paiement comme un règlement de votre part, et la procédure de saisie sera arrêtée.
Pour être parfaitement clair, le nom de votre proche n'est qu'une information de transaction. Il n'est pas une base pour une action juridique contre lui.
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Puis-je appeller l'huissier aujourd'hui pour régler la somme de 86€ ou doit je attendre notre rdv de demain?
Oui, vous pouvez appeler le commissaire de justice dès aujourd'hui pour régler la somme.
S'il accepte le paiement avant votre rendez-vous, cela évitera peut-être des frais supplémentaires ou toute autre démarche inutile.
Le règlement immédiat est toujours préférable pour montrer votre bonne foi et clôturer rapidement la procédure.
Oui, vous pouvez tout à fait appeler le commissaire de justice dès aujourd'hui pour régler la somme de 86€.
Il n'est pas nécessaire d'attendre votre rendez-vous de demain. Le but principal du commissaire de justice est de recouvrer la dette. Le fait que vous régliez la somme plus tôt est une bonne chose et facilitera le processus.
Lorsque vous appellerez, vous pouvez :
Demander à régler la somme par téléphone si cela est possible (par carte bancaire).
Demander une confirmation écrite que la dette est bien éteinte et que votre rendez-vous de demain est annulé.
Régler la somme aujourd'hui vous évitera d'avoir à vous déplacer et mettra fin à la procédure de recouvrement plus rapidement.
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