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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Arrêt de travail maximum et complément de salaire
Sujet initié par Malik66, il y a 21 heures - 188 vues

Bonjour,

Je suis en CDI, mais j’ai eu un litige avec mon employeur en raison d’un épuisement psychologique (a cause de lui ). Les médecins ont bien compris ma situation et m’ont prescrit plusieurs arrêts de travail il y a un mois et demi. Comme je n’ai pas de médecin traitant, j’ai dû consulter plusieurs praticiens. Je ne peux pas démissionner car je possède un titre de séjour « salarié ». Suis-je protégé si je reste en arrêt maladie, et jusqu’à quand ? Mon employeur a-t-il le droit de me licencier dans ce contexte ? Et est-il vrai qu’avec mes deux ans et demi d’ancienneté, il est tenu de me verser 90 % de mon salaire, même si mon arrêt maladie n’est pas lié à une cause professionnelle ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez rester en arrêt maladie tant que votre médecin le juge nécessaire et que vos arrêts sont justifiés. L’employeur peut envisager un licenciement uniquement après une procédure pour inaptitude constatée par la médecine du travail. Avec deux ans et demi d’ancienneté, vous bénéficiez du maintien de salaire prévu par l’article L1226-1 du Code du travail et, en général, par votre convention collective, soit 90 % du salaire pendant une durée déterminée, même si l’arrêt n’est pas lié à un accident du travail.
il y a 21 heures
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Cher monsieur,

Je comprends tout à fait votre situation et les inquiétudes que vous pouvez avoir. C'est une période difficile, surtout lorsque votre titre de séjour est lié à votre emploi. Heureusement, le droit du travail offre des protections spécifiques dans ce genre de cas.

Vos droits en tant que salarié en arrêt maladie

Vous êtes effectivement protégé durant votre arrêt maladie. Un employeur ne peut pas vous licencier pour le seul motif que vous êtes en arrêt maladie, quelle qu'en soit la raison (professionnelle ou non). Cela serait considéré comme un licenciement discriminatoire et pourrait être annulé par la justice.

Cette protection est en place pour vous permettre de vous soigner sans craindre pour votre emploi.

Le licenciement en cas d'arrêt maladie

Un employeur peut potentiellement vous licencier si votre absence prolongée ou vos absences répétées causent une désorganisation du service et rendent nécessaire votre remplacement définitif.

Cependant, il ne peut pas le faire de manière abusive :

Il doit pouvoir justifier que votre absence a réellement désorganisé le service.

La procédure de licenciement ne peut être lancée qu'une fois votre état de santé stabilisé ou une fois que vous avez repris le travail.

Le motif du licenciement doit être la désorganisation, et non votre état de santé.

Si le licenciement a lieu, il doit vous être versé une indemnité de licenciement.

Dans votre cas, si votre employeur est à l'origine de votre épuisement, tout licenciement serait très fragile et pourrait être contesté devant le Conseil de prud'hommes.

Le maintien de votre salaire

Concernant le maintien de votre salaire, la règle générale est la suivante :

Après un an d'ancienneté, votre employeur a l'obligation de maintenir votre salaire pendant une certaine période.

Avec deux ans et demi d'ancienneté, vous avez droit à 90% de votre salaire brut pendant 60 jours, puis à 66,66% pendant 60 jours supplémentaires.

Ce maintien de salaire se fait en complément des indemnités journalières que vous verse l'Assurance maladie. Pour en bénéficier, vous devez avoir transmis vos arrêts de travail à votre employeur dans les 48 heures.

Le maintien de salaire est dû, que l'arrêt maladie soit lié ou non à une cause professionnelle.

La marche à suivre

Continuez à envoyer vos arrêts de travail dans les 48 heures à votre employeur.

Rassemblez toutes les preuves qui attestent de l'épuisement causé par votre employeur (avis des médecins, mails, témoignages...).

Contactez un avocat en droit du travail ou un représentant syndical. Il est crucial d'avoir l'avis d'un professionnel qui pourra vous guider et vous aider à vous défendre si la situation s'envenime.

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il y a 21 heures
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