Aah et aspa cumuler ma mère payer la taxe foncière

Sujet initié par Mimil, il y a 20 heures - 218 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation. Il est tout à fait légitime de vouloir vérifier si votre maman, de son vivant, aurait dû bénéficier d'une exonération d'impôt et de demander le remboursement des sommes qui auraient été payées à tort.

L'exonération de la taxe foncière : les conditions

Les personnes âgées et les personnes en situation d'invalidité peuvent, en effet, bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, mais les conditions sont précises. L'exonération n'est pas automatique à l'âge de 64 ans, elle dépend du revenu fiscal de référence (RFR) et parfois de la situation de vie.

Pour être exonéré, le RFR de l'année précédente ne devait pas dépasser un certain plafond. Par exemple, pour l'année 2020 (pour le paiement de la taxe foncière 2020), le RFR de l'année 2019 ne devait pas dépasser environ 11 200 € pour une personne seule. Le plafond de 12 400 € que vous mentionnez est également un seuil applicable, mais pour les personnes âgées de plus de 75 ans.

L'exonération est également accordée aux titulaires d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'une carte d'invalidité, sous conditions de ressources.

Si votre mère remplissait ces conditions, elle aurait dû être exonérée.

Vos recours en tant qu'héritier

En tant que fils légitime, vous êtes bien l'ayant-droit de votre maman. Vous pouvez donc tout à fait faire une demande de remboursement en son nom.

Concernant le délai, une demande de remboursement ou de dégrèvement pour une taxe foncière peut être faite jusqu'à la fin de l'année suivant l'année d'imposition. Par exemple, pour l'année 2019, vous pouvez faire la demande jusqu'au 31 décembre 2020. Étant donné que votre maman est décédée en mai 2020, il est probable que les délais de prescription soient dépassés pour la plupart des années que vous évoquez. Il est cependant toujours possible de faire une demande pour l'année 2019, et l'administration fiscale peut parfois faire preuve de souplesse.

Le problème des documents manquants

C'est le point clé de votre situation. L'administration fiscale a besoin de preuves pour traiter votre demande.

Vous n'avez pas besoin des documents physiques de votre mère. La solution est de les demander directement à l'administration fiscale.

La démarche à suivre : Contactez par courrier ou en vous rendant sur place le Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépendait le domicile de votre mère.

Les documents à fournir :

Une copie de l'acte de décès de votre mère.

Une preuve de votre filiation (votre livret de famille).

Une lettre expliquant votre démarche, en tant qu'héritier, pour obtenir une copie des avis d'imposition sur le revenu de votre mère pour les années 2015 à 2019.

Une fois que vous aurez ces avis d'imposition, vous pourrez vérifier son revenu fiscal de référence et ainsi déterminer si elle était éligible à l'exonération. Si c'est le cas, vous pourrez alors joindre ces documents à votre demande de remboursement.

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