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Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1228 vues
Bonjour,
Je n'ai pas compris ce passage suivant: " l'obligation de répondre à une plainte, ou de coopérer avec le Conseil de l'ordre , relève du Code de déontologie médicale et de la procédure disciplinaire"
Est-ce que vous pourriez s'il vous plaît me donner l'article du Code de la déontologie qui illustre ce passage ?
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3 réponses
BELIGHA
Votre question est très pertinente. Le passage que vous citez n'est pas un article unique, mais une synthèse de plusieurs principes fondamentaux du Code de déontologie médicale, qui est intégré dans le Code de la santé publique.
L'article du Code de déontologie médicale
L'article qui illustre le mieux l'obligation de répondre à une plainte est l'article R.4127-100 du Code de la santé publique.
Cet article établit une procédure très précise pour le traitement des plaintes. Il donne au Conseil départemental de l'Ordre des médecins la responsabilité de :
Recevoir toutes les plaintes formulées contre un médecin.
Organiser une conciliation entre le plaignant et le médecin.
Même si l'article ne mentionne pas explicitement "l'obligation de coopérer", celle-ci est implicite et découle directement du rôle de l'Ordre et de la procédure de conciliation qu'il doit mettre en œuvre. Un médecin ne peut pas refuser de se présenter ou de répondre aux questions sans commettre une faute.
En conclusion
Le passage que vous citez résume l'idée que le médecin est soumis à un cadre disciplinaire. Cet article R.4127-100 est le fondement de ce cadre, car il donne à l'Ordre des médecins le pouvoir de lancer la procédure disciplinaire et de demander au médecin de rendre des comptes.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 1 an
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