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Travailler avant autorisation de travail en cdi temps plein avec tds étudiant
Sujet (Cloturé) initié par Shakikiil y a 1 an - 1315 vues
Bonjour,
Je suis de nationalité haïtienne et diplômée en psychologie (Master 2), je viens donc tout juste de finir mes études. J'ai actuellement toujours un titre de séjour étudiant valide qui m'autorise à travailler à titre accessoire. J'ai une proposition de CDI et cette offre d'emploi est dans mon domaine de formation, le salaire est légèrement supérieur à 1.5 fois le SMIC.
1) Mon employeur devra-t-il demander l'autorisation de travail avec une promesse d'embauche ou le CDI signé par les deux parties ? Ce qui amène à ma deuxième question.
2) Est-ce que je peux signer le CDI (sachant que celui-ci est à temps plein en 35 h) avant d'obtenir l'autorisation de travail ?
3) Par ailleurs, il me reste quelques heures dans mon quota de 964heures/an, est-ce que je peux utiliser le reste de mes heures restantes pour commencer à travailler en CDI en attendant de recevoir l'autorisation de travail ? Autorisation que j'utiliserai par la suite pour faire un changement de statut étudiant à salariée.
Je suis de nationalité haïtienne et diplômée en psychologie (master 2), je viens donc tout juste de finir mes études. j'ai actuellement toujours un titre de
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Félicitations pour la fin de vos études et pour cette opportunité professionnelle ! Votre profil est idéal pour une transition vers le statut de salarié.
Voici les réponses à vos questions, qui sont très pertinentes et cruciales pour ne pas commettre d'erreur.
1) Promesse d'embauche ou CDI signé pour l'autorisation de travail ?
Votre employeur peut utiliser indifféremment une promesse d'embauche ou un CDI signé par les deux parties pour déposer la demande d'autorisation de travail.
La promesse d'embauche est un document juridique qui engage l'employeur à vous embaucher. Elle est suffisante pour le dossier et est souvent préférée pour éviter à l'employeur de signer un contrat qui ne pourrait pas prendre effet. C'est l'employeur qui doit déposer cette demande sur le portail dédié.
2) Puis-je signer le CDI ?
Oui, vous pouvez signer le CDI.
Signer un contrat est un acte juridique qui formalise l'accord entre vous et votre employeur. Cela ne signifie pas que vous commencez à travailler immédiatement à temps plein. Le contrat inclura généralement une "condition suspensive" qui stipule que le contrat ne prendra effet qu'après l'obtention de votre autorisation de travail.
3) Puis-je travailler avec mes heures restantes en attendant l'autorisation de travail ?
Non, vous ne pouvez absolument pas.
C'est une erreur fréquente et potentiellement dangereuse pour votre dossier. Votre titre de séjour étudiant vous autorise à travailler à titre accessoire, c'est-à-dire jusqu'à 964 heures par an. Un CDI à temps plein (35 heures) est une activité professionnelle principale, ce qui est strictement incompatible avec votre statut actuel.
Commencer à travailler en CDI avant d'avoir l'autorisation de travail mettrait votre employeur et vous-même en situation d'infraction. Cela pourrait non seulement compromettre le traitement de votre demande de changement de statut, mais aussi entraîner des sanctions.
La procédure correcte est la suivante :
Votre employeur signe une promesse d'embauche (ou un CDI) et dépose une demande d'autorisation de travail.
Vous attendez que cette autorisation de travail soit délivrée.
Une fois l'autorisation de travail obtenue, vous déposez votre demande de changement de statut sur l'ANEF (vous obtiendrez alors un récépissé).
C'est seulement à ce moment-là que vous pourrez commencer à travailler sur votre CDI à temps plein. Votre récépissé vous y autorisera.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Shakiki
Merci pour votre réponse rapide et complète.
1) Le récépissé délivré par l'ANEF est-il instantané par rapport à la demande ou celui-ci prend également du temps ?
2) Si je comprends bien le récépissé n'est pas le titre de séjour salarié en lui-même mais un document délivré en attendant de recevoir le document final et officiel en l'occurence le titre de séjour salarié ?
Bonjour Merci pour ton message très clair et bien formulé. Tu es dans une phase cruciale de transition, et c'est super que tu aies déjà une proposition de CDI dans ton domaine avec un salaire conforme aux exigences du changement de statut. Voici des réponses précises à tes trois questions 👇
1️⃣ Demande d'autorisation de travail : promesse ou CDI signé ? Ton employeur doit impérativement demander une autorisation de travail auprès de la plateforme dédiée (ANEF ou via la préfecture), avant que tu puisses commencer à travailler à temps plein.
Il peut faire cette demande avec une promesse d'embauche ou avec un CDI signé. Les deux sont acceptés.
En pratique, le CDI signé est souvent préférable, car il montre un engagement ferme des deux parties et facilite l'instruction du dossier par la DIRECCTE (service de main-d'œuvre étrangère).
2️⃣ Peux-tu signer le CDI avant d'avoir l'autorisation ? Oui, tu peux signer le CDI avant d'avoir l'autorisation de travail. Cela ne pose aucun problème tant que tu ne commences pas à travailler à temps plein.
Le contrat signé servira de pièce justificative pour ta demande de changement de statut.
Attention : signer ne veut pas dire commencer à travailler. Tu dois attendre l'autorisation pour exercer l'activité principale à 35h.
3️⃣ Peux-tu utiliser tes heures restantes pour commencer à travailler ? Oui, tu peux utiliser les heures restantes de ton quota annuel (964h) pour travailler dans le cadre du CDI à titre accessoire, tant que tu respectes les limites légales :
Cela signifie que tu peux commencer à travailler partiellement (par exemple, quelques heures par semaine) jusqu'à épuisement de ton quota.
Ce travail doit rester dans le cadre de ton titre de séjour étudiant, donc pas plus de 20h par semaine en moyenne.
Une fois l'autorisation de travail obtenue, tu pourras passer à temps plein et faire ta demande de changement de statut vers "salarié".
Si tu veux, je peux t'aider à rédiger une lettre de motivation pour ta demande de changement de statut ou une attestation pour ton employeur. Tu es sur la bonne voie, et ton profil est très solide pour cette transition.
Souhaites-tu aussi des conseils pour préparer ton dossier à la préfecture ?
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Shakiki
Merci pour les informations pertinentes fournies, je m'excuse le bouton vert a disparu 😕mais vous avez bien répondu à mes questions.
Dans l'hypothèse que je commence à travailler en ne dépassant pas les 964h/an en attendant l'autorisation de travail, faut-il un autre contrat, un accord écrit à ce sujet ou il suffit juste de se rendre dans les locaux de l'entreprise et travailler tout en veillant à respecter mon quota restant ?
Pour les conseils, merci de proposer votre aide, si besoin je reviendrai vers vous.
Merci à l'avance pour votre réponse.
il y a 1 an
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