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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Aménager mon amende pénal par du travail d’intérêt général ?
Sujet initié par mamadou, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour,
je veux juste remplacer les 200 euros de l 'amende pénal plus 250 frais de tribunal par travaux général car je ne travaille pas , jai 18 ans et je suis au lycée ? comment faire svp?

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour Monsieur,

⚖️ Une amende pénale ne peut pas être automatiquement remplacée par un travail d’intérêt général (TIG). Le TIG est une peine décidée par le tribunal lors du jugement, il ne s’agit pas d’une option laissée au choix du condamné une fois la décision rendue.

👉 Si vous rencontrez des difficultés pour régler l’amende, vous pouvez solliciter un échéancier auprès du Trésor Public, voire une remise ou réduction gracieuse, mais cela reste exceptionnel.

📌 Le mieux est d’en discuter avec un avocat ou une association d’aide aux justiciables pour voir les solutions adaptées à votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

En principe, une amende pénale et les frais de justice doivent être payés en argent. Le travail d’intérêt général (TIG) n’est pas un moyen de « remplacer » automatiquement une amende après coup.

Voici vos options :

Demande d’aménagement
Vous pouvez saisir le juge de l’exécution des peines (JAP) de votre tribunal. Vous expliquez votre situation (18 ans, étudiant, sans revenus) et vous demandez soit :

un échelonnement de l’amende (paiement en plusieurs fois),

une conversion en TIG (si le juge estime que c’est adapté).

Procédure

Adressez un courrier motivé au JAP compétent (tribunal judiciaire du lieu de votre domicile).

Joignez vos justificatifs : certificat de scolarité, absence de revenus, éventuellement attestation des parents.

Le juge peut décider de convertir tout ou partie de l’amende en TIG ou en jours-amende selon votre situation.

Important
N’attendez pas qu’on vous saisisse : si vous laissez passer, le Trésor public peut engager des poursuites pour recouvrement forcé.

En résumé : vous devez saisir rapidement le JAP pour demander la conversion ou un aménagement de votre amende. Seul le juge peut décider de transformer l’amende en TIG.
il y a 1 jour
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mamadou
merci maitre, je peut deposé cette demande à leurs bureau du tribunal ou en recommander svp merci?
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Oui, vous pouvez déposer votre demande de deux manières :

soit directement au greffe du service de l’application des peines (SPIP/JAP) de votre tribunal judiciaire (vous demandez le bureau d’exécution des peines, ils prendront votre courrier),

soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au juge de l’application des peines compétent.

Dans votre courrier, indiquez :

vos coordonnées complètes,

la référence du jugement ou de l’amende,

votre situation (18 ans, étudiant, sans revenus),

votre demande claire (conversion en TIG ou échelonnement),

vos justificatifs (scolarité, absence de revenus).

Le juge vous convoquera ensuite pour examiner la demande.

En résumé : vous pouvez déposer sur place ou envoyer en recommandé, les deux sont valables.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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