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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit
Sujet initié par Sonia, il y a 2 jours - 397 vues

Bonjour,

je me suis marié en Tunisie en 1997 j’ai fait une demande de divorce il y’a 3 ans ici en france qui est en cours car il doit avoir un partage de bien immobilier.
je souhaite faire aussi une demande de divorce en tunisie est ce que c’est possible ?
a part la transcription je sais bien que je peux faire la transcription mais si jamais je n’ai pas le droit au partage immobilier qui se trouve en tunisie la loi tunisienne lui donnera l’obligation de me louer un appartement ou de résider dans son appartement pendant les vacances d’été avec mes enfants
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1 réponse
Bonjour,

Non, il n'est pas possible de déposer une demande de divorce en France et en Tunisie en même temps. Votre avocat en France vous a probablement déjà déconseillé de le faire.

Conflit de juridictions et validité du jugement
Le droit international privé, qui gère ce type de situation, se base sur le principe de la "litispendance". Cela signifie qu'un tribunal ne peut pas juger une affaire qui est déjà en cours devant un autre tribunal. Votre demande de divorce étant déjà en cours en France, le tribunal tunisien ne pourra pas accepter une nouvelle demande.

La solution est de poursuivre votre procédure de divorce en France. Une fois que le jugement français sera rendu, il sera reconnu en Tunisie par une procédure d'"exequatur" qui le rendra exécutoire sur le sol tunisien.

La question du partage immobilier et des vacances
Le partage immobilier : Vous avez raison de vous poser la question. Le droit tunisien de la famille est basé sur le régime de la séparation des biens. Par conséquent, sauf accord entre les époux ou si le bien a été acheté à deux noms, il n'y a pas de droit automatique au partage des biens immobiliers acquis pendant le mariage.

Logement de vacances : La loi tunisienne ne prévoit pas d'obligation pour un ex-époux de fournir un appartement ou un lieu de résidence pour les vacances d'été à l'autre époux. Cette idée est erronée. La seule obligation légale qui existe est le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, qui est une obligation financière et non matérielle.

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il y a 2 jours
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