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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Refuse prise en charge recherche fuite
Sujet (Cloturé) initié par Cl68, il y a 1 mois - 594 vues

Bonjour,

J'ai un dégât des eaux, un problème au niveau d'une descente d'eau pluviale interieure derrière un caisson.
Dans les conditions générales, il est stipulé : "Nous garantissons les détérioration occasionnés par les fuites provenant de conduite d'eau non enterrée, des chéneaux, gouttières et descente d'eau pluviale(...)les frais de recherche de fuite: c'est à dire les frais occasionnés à la suite d'un dégât des eaux garanti, par les recherches de fuite sur conduites encastré es ou dissimulées ou par les déplacements de tuyaux, conduites."
Mon assureur refuse de prendre en charge les frais de recherche de fuite, argumentant qu'une descente d'eau pluviale n'est pas une conduite.
Je trouve cette interprétation litigieuse. Que faire?

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1 réponse
Bonjour,

Votre assureur semble faire une interprétation restrictive du terme « conduite », alors même que vos conditions générales mentionnent explicitement les descentes d'eau pluviale comme sources de sinistres garanties. Cela rend leur refus juridiquement contestable.

Ce que vous pouvez faire :
Contestez par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception), en citant les passages exacts du contrat qui incluent les descentes d'eau pluviale dans les garanties.

Demandez une révision du refus en vous appuyant sur la clause relative aux « frais de recherche de fuite sur conduites encastrées ou dissimulées ».

Si le refus persiste, saisissez le médiateur de l'assurance (gratuit et indépendant) pour arbitrer le litige.

En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits contractuels.

La convention IRSI prévoit que les frais de recherche de fuite sont pris en charge par l'assureur si le sinistre est garanti et que les frais sont inférieurs à 5 000 € HT. Votre situation semble entrer dans ce cadre.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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il y a 1 mois
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