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Changement de statut
Sujet initié par Pbk.9899010301!, il y a 8 mois - 2125 vues

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Bonjour

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier CDI en changement de statut depuis un titre etudiant.
Est-ce que cela pose problème pour mon emploi? Normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ?
Est-ce que ça affecte la légalité de mon travail?
Au renouvellement je souhaite demander une carte « VPF-conjoint de français » étant mariée depuis presque 1 an

Lors de l'attente de mon changement de statut j'avais une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ainsi qu'un récépissé de demande de changement de statut sans aucune mention (ni autorise, ni n'autorise pas le travail, un récépissé muet). Je pouvais travailler à temps plein à l'époque puisque j'avais mon autorisation de travail que j'ai reçu avant de deposer et que j'ai fourni dans mon dossier?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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7 réponses
Bonjour,

Un titre de séjour travailleur temporaire vous a été délivré alors que vous avez sollicité un titre pour salarié.
Il s'agit sans doute d'une erreur de la part de la Préfecture. Vous avez des craintes.

Est-ce que cela pose problème pour mon emploi? Normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ?
Non, il n y a pas de problème puisque la carte délivrée par erreur vous permet de travailler. En plus, vous détenez une autorisation de travail.

Est-ce que ça affecte la légalité de mon travail?
Non, la légalité de votre travail n'est pas affectée car le titre vous a permis de travailler légalement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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Pbk.9899010301!
Lors de l'attente de mon changement de statut j'avais une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ainsi qu'un récépissé de demande de changement de statut sans aucune mention (ni autorise, ni n'autorise pas le travail, un récépissé muet). Je pouvais travailler à temps plein à l'époque puisque j'avais mon autorisation de travail que j'ai reçu avant de deposer et que j'ai fourni dans mon dossier?
il y a 8 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Vous avez bien fait de fournir l'autorisation de travail qui vous a été délivrée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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Pbk.9899010301!
Je pouvais travailler à temps pleins meme si le recepisse fourni n'avait aucune me tion?
il y a 8 mois
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TANGALAKIS
OUI vous pouviez travailler à temps pleins meme si le recepisse fourni n'avait aucune mention

PUISQUE une autoriastion de travail vous a été délivrée anterieurement
il y a 8 mois
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Oui, vous pouviez travailler à temps plein car l'autorisation de travail vous en donne le droit même s il n y avait rien sur le récépissé.

Merci d'indiquer que la questionnent résolue.
il y a 8 mois
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il y a 2 mois
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