Sanction permis

Sujet initié par Syblie, il y a 3 mois - 663 vues

Bonjour Syblie
Je comprends de votre récit qu'il n'y a pas eu de suspension administrative .

La durée de suspension judiciaire commencera le jour de la convocation OPJ mandaté par le greffe du tribunal afin qu'il dépose le permis qu'il détient .

Il est en droit de conduire en attendant cette convocation pour remise de la reference 7 valant notification de la mesure de suspension judiciaire .

Cette notification effectuée et doubles transmis la durée de suspension avec date de commencement sera inscrite au fichier des permis de conduire .

Chère Madame,

Votre fils a été condamné pour un acte particulièrement dangereux (conduite sous l'emprise de stupéfiants). C'est à lui de faire les démarches nécessaires. Le faire à sa place ne l'aidera pas. Bien au contraire.

La conduite sous l'emprise de stupéfiants est passible de 3 ans de prison, outre plusieurs peines complémentaires décidées par le juge en fonction de la situation
- Suspension du permis pour une durée de 5 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Confiscation du véhicule. La confiscation est obligatoire si vous conduisez aussi sous l'emprise de l'alcool. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

Vous indiquez qu'il a déjà a été condamné.
Pour connaître le détail de la condamnation il faut réclamer un "relevé de condamnation", document écrit qui est remis par le greffier du Tribunal à la demande du condamné. C'est donc à lui de faire la démarche.

En ce qui concerne son permis, il sera automatiquement diminué de 6 points, une fois le jugement devenu définitif. Votre fils recevra un courrier de l'ANTF. Ce courrier peut prendre plusieurs mois.

Vous indiquez qu'il est soumis à une suspension judiciaire de permis de 6 mois. Tant qu'il n'aura pas exécuté cette condamnation elle sera toujours active. Il faut donc prendre contact avec le juge d'application des peines pour proposer la remise du permis afin d'exécuter la condamnation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.