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RésoluBonjour,je viens d'acheter une maison et je découvre d'importantes fissures, après avoir consulté un expert indépendant,il s'avère que les causes sont structurelles et mettre la construction en péril .Quels sont mes recours
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2 réponses
Maître Maturin PETSOKO
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Bonjour
Vous avez 2 ans à partir de la découverte des fissures pour agir contre le vendeur au titre des vices cachés.
Faites établir un rapport d'expert, puis envoyez une mise en demeure. Vous pouvez demander réparation, annulation ou réduction du prix.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Vous avez 2 ans à partir de la découverte des fissures pour agir contre le vendeur au titre des vices cachés.
Faites établir un rapport d'expert, puis envoyez une mise en demeure. Vous pouvez demander réparation, annulation ou réduction du prix.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
ContacterAvocat au barreau de Paris
72 avocats recommandent
3228 questions résolues
Bonjour,
Deux recours s'offrent à vous.
1. Recours en garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil)
Elle s'applique si le défaut :
Était invisible lors de l'achat (masqué ou non apparent).
Était présent avant la vente.
Rend le bien impropre à l'usage ou en diminue fortement la valeur2.
Vous pouvez demander :
L'annulation de la vente (action rédhibitoire).
Une réduction du prix (action estimatoire).
Des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi.
2. Recours pour dol
Si vous prouvez que le vendeur avait connaissance des fissures et les a volontairement dissimulées (ex : enduits, meubles, végétation), cela constitue un dol.
Le dol permet de faire annuler la vente et prononcer des sanctions civiles contre le vendeur.
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Deux recours s'offrent à vous.
1. Recours en garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil)
Elle s'applique si le défaut :
Était invisible lors de l'achat (masqué ou non apparent).
Était présent avant la vente.
Rend le bien impropre à l'usage ou en diminue fortement la valeur2.
Vous pouvez demander :
L'annulation de la vente (action rédhibitoire).
Une réduction du prix (action estimatoire).
Des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi.
2. Recours pour dol
Si vous prouvez que le vendeur avait connaissance des fissures et les a volontairement dissimulées (ex : enduits, meubles, végétation), cela constitue un dol.
Le dol permet de faire annuler la vente et prononcer des sanctions civiles contre le vendeur.
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il y a 1 an
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