Bonjour
Merci pour votre réponse
Le décès a eu lieu l année N-2 avant la delivrance de leg.
La declaration de l'IFI N+1 doit elle être rétroactive et prendre en compte les 2 dernières années à compter de la date du décès ou simplement l 'année de la signature de la delivrance du leg?
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 4 jours
Bonjour
Merci pour votre réponse
Le décès a eu lieu l année N-2 avant la delivrance de leg.
La declaration de l'IFI N+1 doit elle être rétroactive et prendre en compte les 2 dernières années à compter de la date du décès ou simplement l 'année de la signature de la delivrance du leg?
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 4 jours
Rebonjour,
C'est la délivrance du legs qui a pour effet de transférer la possession du bien.
Partant, le legs ne sera déclarable pour la première fois au titre de l'IFI dû qu'au 1er janvier de l'année suivant la délivrance effective du legs.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 4 jours
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