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Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Marie

Calcul indemnité de licenciement pse groupe casino
Sujet initié par pfaranda, il y a 2 mois - 673 vues

Je suis un ex salarié du Groupe Casino, plus exactement de la société Distribution Casino France.

Je vais certainement engager une action aux Prudhommes concernant mon solde de tout compte et plus précisément sur le calcul de l'indemnité de licenciement.
Je ne suis pas seul dans ce cas et plusieurs de mes anciens collègues envisagent également la même procédure.

Voici ce que prévoit le PSE dans mon cas : Cadre 26 ans d'ancienneté, âgé de 61 ans :
* après 20 ans indemnité égale à 12 fois le salaire de référence mensuel
* majoration 20 % pour les plus de 45 ans
*Le salaire de référence mensuel est égal à la rémunération mensuelle à laquelle s'ajoute 1/12e du 13e mois.

Mon forfait brut mensuel de base est de 5 395,98 euros
Ma rémunération brute sur les 12 derniers mois est de 81 942,93 ce qui donne un brut mensuel 6 828,58 euros. Cette rémunération comprend le forfait mensuel de base, la gratification annuelle, des heures supplémentaires effectuées chaque mois et une prime annuelle.
Je calcule donc mon indemnité de la façon suivante : 81942.93x1.2 = 98 331,52 euros

Sur mon solde de tout compte l'indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante : 5 395,98 euros x 13 x 1.2 = 84 177,29 euros

Dans le code du travail il est indiqué que la rémunération mensuelle est la somme versée chaque mois par l'employeur au salarié en contrepartie du travail effectué. Elle comprend non seulement le salaire de base (forfait mensuel), mais aussi les éventuelles primes, avantages en nature, heures supplémentaires.

Pourriez vous nous indiqué quel est le calcul qui est juste.
il y a plusieurs centaines de salariés dans ce cas de figure.

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

je vous confirme que le salaire de référence servant de base de calcul doit inclure l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié sur la période de référence.

L'indemnité légale de licenciement doit inclure les primes et les heures supplémentaires (avec leurs majorations) dans le calcul du salaire de référence utilisé pour le calcul de cette indemnité.

Il est possible de demander un rappel d'indemnité légale de licenciement sur la base de votre calcul qui est plus avantageux pour le salarié.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Je reste disponible pour tout complément d'information.

Cordialement
il y a 2 mois
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pfaranda
Dans mon cas l indemnité est est calculée d après les accords groupe Casino de 1996. C est ce que j ai surligné en jaune.
Dans cet accord la définition du salaire de référence mensuel est celle que je vous ai surligné.
Pouvez vous me confirmer que même si ce sont des accords d entreprise la rémunération reste bien ce qui est défini en droit du travail.
De toute façon il n y a aucune définition de la rémunération mensuelle dans l Accord Groupe Casino 1996.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous confirme que l'accord groupe ne peut pas déroger aux dispositions prévues par le code du travail dans un sens plus défavorable.

Il convient en l'espèce d'appliquer les dispositions de la loi, et non celle de l'accord, pour calculer le salaire de référence.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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pfaranda
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
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