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Ma propriétaire veut vendre l'appartement qu'elle me loue
Sujet initié par Canard31!, il y a 4 mois - 543 vues

Bonjour

Ma propriétaire veut vendre l'appartement qu'elle me loue depuis deux ans (novembre 2023). Mon bail ne prend fin que l'année prochaine (novembre 2026) mais elle me met la pression pour le faire estimer avant la fin de cette année.

1) Pourquoi cette urgence puisque je suis encore sous bail pendant un an ? Suis-je obligée de lui donner accès à l'appartement en mon absence (les disponibilités que je lui propose ne lui conviennent pas) ?

2) J'aimerais acheter cet appartement mais le prix qu'elle en demande ne cesse de changer : l'an dernier, lorsqu'elle m'a annoncé son projet de vente, elle me parlait d'une fourchette allant de 250 à 270K ; cet été, elle m'a proposé un prix de vente de 278k ; puis elle a encore fait machine arrière en disant qu'elle voulait le faire estimer (d'où sa demande actuelle).
Quels sont mes droits concernant cet achat ? Dans quelle mesure suis-je prioritaire en tant que locataire ?

Merci infiniment pour votre aide et vos éclaircissements !

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2 réponses
Bonjour,
Si votre propriétaire ne vend que l'appartement que vous occupez, de manière isolée, et que le bail n'arrive pas à échéance, vous n'avez normalement pas de droit de préemption.
Elle peut tout à fait le vendre avec le bail d'habitation en cours.
En ce qui concerne les visites en vue de la vente, une clause spécifique doit être mentionnée à cet effet dans votre bail afin de régir le droit d'entrée de votre propriétaire.
Bien cordialement
il y a 1 mois
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Bonjour,

Le propriétaire a le droit de donner un congé pour vente à son locataire à condition de respecter les délais ( 3 ou 6 mois avant la fin du bail selon le type de location (vide ou meublée) et à condition que ce soit un motif valable.

En l'occurence, elle doit vous proposer la priorité (droit de preemption) sur l'achat du bien.

Vous êtes neanmoins en droit de vous opposer à cette vente si vous estimez qu'elle n'est pas reelle.

Je vous conseille d'aller consulter un avocat qui pourra verifier si le congé respecte le cadre légal.

Par suite, il pourra saisir le Tirbunal pour vous octroyer des délais car même si il y'a une vente, vous êtes en droit de solliciter des délais pour partir devant le Tribunal.

Merci de cliquer sur le bouton vert "oui merci" si j'ai répondu à votre question.

Bien respectueusement.
il y a 1 mois
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