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Je me permets de vous solliciter pour avoir une précision sur les droits d'un titulaire d'une carte de séjour salarié:
En effet, je suis salarié dans une entreprise titulaire d'une carte de séjour salarié/travailleur temporaire.
Je souhaite savoir si dans mon cas je peux : 1- Créer une société 2- Etre le dirigeant (Gérant) de cette société.
Dans le cas ou je ne suis pas autoriser à gérer, quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour maintenir mon poste de salarié et pouvoir gérer ma société ?
Quand une entreprise rencontre de graves problèmes financiers, elle peut être placée sous contrôle judiciaire. cela se fait en ouvrant des procédures comme la sauvegarde, le
La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsque l'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci, ou, par un salarié qui lui est subordonné; en
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Maître. je possède un récépissé vie privée et familiale, autorisant le travail pour une période de 6 mois. 1 – est-ce que ce document me permettrait d'ouvrir
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Votre mariage et votre entreprise sont peut-être les deux projets les plus importants de votre vie, cependant il faut faire attention à votre régime matrimonial. bien souvent
Je suis titulaire d’un passeport talent créateur d’entreprise ( sasu) de validité 4ans. est ce que je peux cumuler avec ce statut un autre travail dans une autre
Non, avec une carte de séjour « salarié / travailleur temporaire », vous n'êtes pas autorisé à créer une entreprise et à en être le dirigeant légal (mandataire social) au titre de cette carte. Si vous voulez créer et diriger une société, il faut changer de statut vers un titre de séjour adapté : par exemple la carte Passeport Talent.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 an
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