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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Signification huissier de la déclaration d’appel devant le pôle social
Sujet (Cloturé) initié par ricky3419, il y a 6 mois - 1238 vues

Bonjour,

Je me trouve dans une procédure d'appel d'un jugement rendu par le pôle social (prestations AAH et ASI).

La partie adverse (CAF, MDPH), Si elle constitue pas d'avocat, ce qui, d'après l'article 902 du Code de procédure civile, pourrait imposer une signification de la déclaration d'appel par huissier à peine de caducité. La signification de la déclaration d'appel via un huissier est elle obligatoire

Cependant, la procédure s'agit d'un contentieux social devant le pôle social qui est un domaine qualifié de "sans représentation obligatoire d'avocat", cette formalité ne serait pas nécessaire, et qu'une simple notification judiciaire suffirait.

Mes questions :

Quelle est la règle de droit applicable actuellement ?
Faut-il, oui ou non, faire signifier la déclaration d'appel par huissier lorsque l'intimé (CAF) n'a pas constitué avocat dans une affaire relevant du pôle social de la cour d'appel ?

L'article 902 CPC s'applique-t-il dans tous les appels ?
Ou existe-t-il des exceptions pour les appels relevant de la chambre sociale / pôle social de la cour d'appel ?

Concernant l'aide juridictionnelle :
La demande d'AJ suspend les délais d'appel jusqu'à la désignation du dernier auxiliaire de justice.

Dans mon cas, le commissaire de justice (nécessaire en cas d'obligation de signification) n'a pas été désigné.

Dans ce type de contentieux, la désignation du commissaire de justice est-elle exigée pour faire courir le délai ?

Merci pour vos réponses,
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : contestation d'un trop-perçu.

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2 réponses
ricky3419
Merci pour votre réponse précise
Cependant il me semble que l'article 938 du cpc peu imposer une signification par voie d'huissier dans le cas où la notification envoyé par le greffe n'ait pas pu être remis.

Dans ces conditions, la désignation par le baj d'un commissaire de justice me semble opportun.

Cela a t'il une incidence sur les délais initial du fait d'une désignation du commissaire de justice si elle intervient plus tard ?

Merci pour votre retour
il y a 6 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans les appels des décisions du pôle social, la procédure **n'oblige pas à signifier la déclaration d'appel par huissier**, même si l'intimé (CAF, MDPH, CPAM, etc.) ne constitue pas avocat.

Voici les points essentiels à retenir.

Premièrement, la procédure devant la cour d'appel, lorsque l'affaire vient du pôle social, reste une procédure **sans représentation obligatoire**, même en appel. Cela signifie que les règles des articles 901 et 902 CPC (qui imposent, en procédure avec avocat obligatoire, de faire signifier la déclaration d'appel si l'intimé ne constitue pas avocat) **ne s'appliquent pas ici**.

Deuxièmement, en contentieux social, la déclaration d'appel est notifiée **par la cour elle-même**, par courrier recommandé ou notification électronique, aux organismes sociaux concernés. Cette notification vaut pour les parties et remplace la signification par huissier.

Troisièmement, les articles 931 à 949 du Code de procédure civile, applicables au contentieux social, ne prévoient **aucune obligation de signification par commissaire de justice** de la déclaration d'appel.

Donc, pas de caducité si vous ne signifie pas par huissier.

Concernant l'aide juridictionnelle.

La demande d'aide juridictionnelle **suspend le délai d'appel**, mais cela porte uniquement sur la déclaration d'appel elle-même ou, dans les procédures avec avocat obligatoire, sur les actes nécessitant un avocat.

Dans votre cas, il n'y a pas besoin d'un commissaire de justice pour accomplir un acte obligatoire. La procédure ne rend pas obligatoire la signification de l'appel. L'absence de désignation de commissaire de justice n'a donc aucun effet sur le délai.

Conclusion simple.

Vous n'avez **pas** à faire signifier la déclaration d'appel par huissier.
L'article 902 CPC ne s'applique pas aux appels du pôle social.
La notification judiciaire faite par la cour suffit.
L'aide juridictionnelle protège uniquement vos propres délais, mais n'implique pas la désignation d'un commissaire de justice dans ce contentieux.

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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