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Problème de remboursement d'une annulation de voyage par mon ex compagnon
Sujet initié par chantal.bessenay@gmail.com, il y a 1 mois - 499 vues

Exposé des faits et de la situation concernant un litige d'assurance annulation voyage
Objet :
Demande d'accompagnement et de conseils juridiques pour une situation de litige avec la compagnie d'assurance Europe Assistance et pour la résolution d'un différend avec mon ex-compagnon relatif à l'annulation d'un voyage.
Exposé des faits
1. Un voyage avait été réservé avec mon ex-compagnon du 10 au 22 octobre 2025, incluant des billets d'avion d'un montant total de 12.154 € (intégralement réglés par mes soins) et un séjour d'un montant de 7.200 € (3.600 € chacun, chacun ayant réglé sa propre quote-part).
2. Au moment de la réservation, j'ai souscrit une assurance annulation auprès d'Europe Assistance, soulignant auprès de l'opératrice que nous n'avions aucun lien familial. La souscription a été réalisée par téléphone, avec mention du montant total du voyage et questionnement explicite sur la prise en charge « par personne » du plafond d'indemnisation (réponse affirmative reçue à ce sujet de la part de l'opératrice). Le contrat Evasio Temporaire reçu par courriel mentionnait bien nos deux noms et le montant de 13.500 €.
3. Le 5 octobre 2025, mon ex-compagnon a décidé de mettre fin à notre relation et d'annuler le voyage. Ce dernier a obtenu un certificat médical de son généraliste deux jours plus tard, attestant qu'il ne pouvait pas voyager pour raisons de santé, alors qu'il n'était pas malade.
4. À la demande de mon ex-compagnon, j'ai constitué le dossier de déclaration de sinistre auprès d'Europe Assistance, en y joignant les justificatifs nécessaires (certificat médical, factures, etc.).
5. Par la suite, il m'a été révélé que mon ex-compagnon avait parallèlement engagé une démarche de déclaration de sinistre auprès de sa banque pour le remboursement de sa part du séjour (hors billets d'avion) et avait fourni à Europe Assistance un dossier médical dont je n'ai pas eu connaissance du contenu exact.
6. Europe Assistance m'a informée que le contrat d'assurance ne couvrait pas 13.500 € par personne, mais pour les deux au total, et que seuls les billets d'avion seraient remboursés. Ma quote-part du séjour (3.700 €) restait donc à ma charge. Toute contestation auprès de l'assureur (demande d'accès à l'enregistrement de la conversation téléphonique, signalement d'un possible défaut de conseil) est restée sans effet.
7. J'ai informé mon ex-compagnon de ma situation, en sollicitant la prise en charge, a minima, de la moitié de ma part du séjour, au motif qu'il était à l'initiative de l'annulation. Ce dernier a refusé catégoriquement toute participation.
8. Europe Assistance m'a finalement versé le remboursement des billets d'avion à hauteur de 13.500 €, soit deux virements de 5.725 € (après déduction d'un remboursement de taxes aéroportuaires de 344 € par billet). Mon ex-compagnon n'a pas encore connaissance du détail des versements.
Problématiques rencontrées
•Défaut d'information et de conseil de la part de l'assureur au moment de la souscription (écart entre les informations communiquées oralement et les conditions effectives du contrat).
•Préjudice financier subi pour la non-prise en charge de ma part du séjour (3.700 €).
•Refus de mon ex-compagnon de participer à la compensation de cette perte, alors que la décision d'annulation lui revient entièrement.
•Problématique de la gestion du remboursement des billets d'avion et éventuelle compensation/retenue de la somme due sur la quote-part de remboursement à reverser à mon ex-compagnon.
Demandes
•Analyse de l'opportunité d'une action contre Europe Assistance pour obtenir la communication de l'enregistrement de la conversation de souscription ou une indemnisation complémentaire pour défaut de conseil. (je ne suis pas sûre que cette solution soit à retenir car je vais devoir saisir le médiateur, et la procédure risque d'être longue et onéreuse)
•Conseil concernant la possibilité légale de retenir sur le remboursement du billet d'avion la somme correspondant à ma part du séjour non indemnisée, ou de solliciter une compensation financière de la part de mon ex-compagnon.
•Accompagnement pour la formalisation d'une éventuelle démarche amiable ou judiciaire, contre la compagnie d'assurance ou contre mon ex-compagnon, pour obtenir réparation du préjudice subi.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir les pièces nécessaires à l'étude de mon dossier.

Cordialement
Chantal BESSENAY
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Voici la réponse la plus simple et la plus claire possible.

Votre situation comporte deux problèmes distincts : l'assureur et votre ex-compagnon.

1. Concernant Europe Assistance
Si, lors de la souscription, on vous a affirmé que le plafond était « par personne », et que le contrat ne correspond pas à ce qui était annoncé, vous pouvez invoquer un défaut d'information. Mais il faut une preuve. L'enregistrement téléphonique est la seule preuve possible. Les assureurs refusent spontanément de le transmettre, mais vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance pour l'obtenir. Cela ne coûte rien, mais c'est long. Sans cet enregistrement, il sera très difficile d'obtenir un remboursement complémentaire.

2. Concernant votre ex-compagnon
C'est lui qui a pris la décision d'annuler. Juridiquement, chacun supporte normalement sa part de frais, sauf faute caractérisée de l'autre. Son certificat médical obtenu pour convenance personnelle peut être assimilé à un comportement déloyal, mais ce n'est pas automatique. Vous pouvez toutefois vous appuyer sur un principe simple : il a engagé des frais dans votre dos auprès de sa banque et vous laisse supporter seule 3 700 € alors qu'il a provoqué l'annulation.

Vous pouvez totalement retenir sur sa part du remboursement avion la somme que vous lui réclamez. Vous ne commettez aucune faute en pratiquant une compensation : vous avez une créance contre lui (les 3 700 €), et vous détenez une somme qui lui est destinée. Tant qu'il refuse de payer sa part, vous pouvez conserver ce montant. En cas de contestation, il lui appartiendra de saisir un tribunal, et il devra expliquer pourquoi vous deviez payer pour lui un séjour que lui-même a annulé.

3. Action contre votre ex
Vous pouvez lui demander par écrit le remboursement de votre perte. S'il refuse, vous pouvez saisir le juge civil pour obtenir la moitié du séjour en invoquant l'annulation fautive. Mais souvent, la compensation avec la somme que vous détenez suffit à clore le dossier, car il sera peu enclin à aller devant un juge.

En résumé
Vous pouvez conserver la partie du remboursement avion correspondant à ce qu'il vous doit.
L'action contre l'assureur n'est possible qu'avec l'enregistrement.
L'action contre votre ex est possible, mais la compensation est la solution la plus simple.

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