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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Humiliation et chantage au rdv préfecture : quels recours avant d'y retourner ?
Sujet (Cloturé) initié par tonyamarni, il y a 6 mois - 573 vues

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos conseils car je sors de mon rendez-vous à la préfecture (pour un changement de statut) en état de choc.

Voici ce qui s'est passé

Je suis arrivé avec mon dossier constitué. Il me manquait juste la photocopie de mon titre de séjour (j'avais l'original sur moi). En voulant aller faire la copie rapidement à l'imprimante sur place pour régler le problème, une responsable (manager) m'a interpellé sèchement : "Vous faites quoi ?".

Quand je lui ai expliqué, elle a exigé que je lui donne ma convocation. J'ai obéi. Elle a immédiatement écrit dessus que le rendez-vous était reporté à la semaine prochaine, refusant que je complète mon dossier alors que j'étais sur place.

Quand j'ai essayé de comprendre pourquoi (calmement), elle a totalement dérapé :

Elle s'est mise à crier sur moi devant tout le monde (usagers et personnel), m'humiliant publiquement.

Elle m'a coupé la parole systématiquement.

Le plus grave : Elle m'a fait du chantage en me disant textuellement : "Si vous ne sortez pas, vous allez refaire toute la procédure de A à Z pour reprendre un rendez-vous."

Elle sait très bien que c'est une galère pas possible d'avoir un RDV, et elle s'en est servi pour me menacer et me faire taire.

Je suis reparti humilié et très angoissé. Elle a noté que je devais revenir la semaine prochaine (sur le même guichet a priori).

Mes questions :

Est-ce légal de refuser un dossier pour une copie manquante quand on a l'original et qu'on propose de faire la copie sur place ?

Ce chantage ("partez ou vous perdez votre RDV") est-il qualifiable d'abus de pouvoir ?

Surtout : Comment je peux me protéger pour mon retour la semaine prochaine ? J'ai peur qu'elle me reconnaisse et bloque mon dossier par vengeance personnelle ou qu'elle recommence à m'agresser.

Merci pour votre aide, je suis preneur de tout conseil juridique ou pratique.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous avez eu affaire à un comportement inadmissible, mais vous pouvez revenir protégé et préparer des recours.

Refuser votre dossier pour une photocopie manquante n'a **aucune base légale**. L'administration peut demander un document complémentaire, mais elle n'a pas le droit de vous renvoyer alors que vous aviez l'original et que vous pouviez faire la copie immédiatement. C'est un excès de zèle, pas une règle de droit.

Le chantage au rendez-vous est **un abus manifeste**. Un agent n'a pas le droit de menacer un usager pour le faire sortir. La perte volontaire d'un rendez-vous serait une atteinte à votre droit au service public.

Pour votre retour, voici la solution la plus sûre.

Revenez avec un dossier complet, plus la copie manquante.

Avant de vous présenter au guichet, préparez un **courrier très simple** (une page) relatant les faits, que vous adresserez au directeur de la préfecture. Vous pourrez :

l'envoyer par mail la veille

ou le remettre au bureau d'accueil juste avant le RDV.

Pendant le rendez-vous, restez très calme. Si la même personne vous agresse, vous pouvez dire une seule phrase :
"Je souhaite que tout échange se déroule dans le respect. À défaut, je demanderai un autre agent."

Ensuite, si elle recommence, vous sortez du guichet et demandez immédiatement un supérieur.

Après votre passage, vous pouvez saisir :

le référent déontologie de la préfecture (chaque préfecture en a un)

le Défenseur des droits (compétent pour les abus dans les services publics).

Vous n'avez aucune raison d'avoir peur : un agent n'a pas le pouvoir de bloquer votre dossier par vengeance. Les décisions sont contrôlées, et tout écart de comportement peut lui coûter très cher.

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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