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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Réexposition aux tâches ayant conduit à mon burn-out malgré un tpt
Sujet initié par Mouna, il y a 16 heures - 219 vues

Bonjour,
Je sollicite votre avis concernant ma situation professionnelle actuelle.
Je suis en reprise depuis une semaine dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique avec avis de la médecine du travail incluant : limitation stricte 5h/j, charge de travail adaptée, et aménagement du poste afin d'éviter toute réexposition aux facteurs ayant contribué à mon épuisement professionnel.
Malgré cela, mon employeur m'impose de reprendre exactement les mêmes missions lourdes qui ont conduit à mon burn-out, alors que :
1.Ces missions ne figurent même pas dans mon contrat de travail.
2.Leur réimposition en TPT me semble contraire aux articles L.4121-1, L.4121-2 et L.4624-4 du Code du travail (obligation de sécurité et respect des préconisations médicales),
3.La DRH affirme que le médecin du travail n'a prescrit qu'un aménagement du temps de travail, alors que l'avis mentionne également une "charge adaptée" et un "aménagement du poste",
4.La situation dégrade mon état de santé et j'ai dû alerter la médecine du travail en urgence.
Mes questions sont les suivantes :
L'employeur a-t-il le droit de m'imposer des missions qui ne figurent pas dans mon contrat de travail, encore moins lorsqu'elles ont contribué à mon burn-out ?
Est-il légal de me réexposer aux mêmes tâches délétères en temps partiel thérapeutique, malgré les limitations médicales ?
Quels recours sont possibles si l'employeur refuse d'adapter les missions (mise en demeure, inspection du travail, prud'hommes, rupture conventionnelle...) ?
Puis-je refuser ces missions sans que cela ne constitue une faute ?
Merci par avance pour votre éclairage.
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Bonjour,

L'employeur peut vous demander d'effectuer toutes les tâches ou fonctions qui relèvent de vos compétences, de votre formation et de votre niveau quand bien même elle ne figurent pas dans votre contrat.

En revanche, le non respect de vos restrictions médicales par votre employeur est un manquement a son obligation de sécurité.

Malheureusement, le seul moyen de pression que vous avez est de rencontrer le médecin du travail pour avoir des restrictions médicales plus claires ou saisir la juridiction prud'homale si cela ne suffit pas.

Enfin, la Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 19 mars 2024, n° 22/00059 confirme que le refus du salarié d'exécuter des tâches contraires aux préconisations médicales ne constitue pas une faute, et que l'employeur qui impose de telles tâches engage sa responsabilité.

La Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 15/04293 précise que l'employeur doit proposer un emploi adapté, et que le refus du salarié d'accepter un poste inadapté ne saurait constituer une faute.

Une mise en demeure de votre employeur de se conformer avec vos restrictions médicales et une éventuelle saisine du CPH en référé en cas de refus me semble une solution adaptée.

Je me tiens à votre disposition en cas de besoin.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert si cela vous a aidé et en me tenant à disposition pour toute question supplémentaire.
Mouna
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse claire et détaillée.
Je prends bonne note que le non-respect de mes restrictions médicales par l'employeur constitue un manquement à son obligation de sécurité et que le refus d'exécuter des tâches contraires aux préconisations médicales ne constitue pas une faute de ma part.

Je retiens également vos conseils concernant la rencontre avec le médecin du travail pour clarifier mes restrictions et la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes si nécessaire, ainsi que la mise en demeure de l'employeur comme première étape.
Je vous remercie de vous tenir à ma disposition et ne manquerai pas de revenir vers vous si besoin.

Cordialement,
il y a 6 heures
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