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Sujet (Cloturé) initié par Fionail y a 7 mois - 399 vues
Bonjour,
Je passe au tribunal le 9 février sauf que je suis malade, je ne pourrai peut-être pas me rendre au tribunal. Je n'ai pas trouvé deAvocat comment je peux faire pour retarder le tribunal également. Est-ce que ils vont me juger sans que je sois là et c'est une expulsion est prévue ce que ils peuvent venir avant le 31 mars 2026 ? Comment cela se passe merci d'avance vont-ils me prévenir combien de temps après le jugement j'ai une réponse et du coup si je ne peux pas me présenter que faire merci d'avance
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Oui, le tribunal peut juger l'affaire même si vous n'êtes pas présente. Votre absence n'empêche pas la décision d'être rendue.
Si vous êtes malade, vous devez agir rapidement : – soit envoyer un certificat médical au tribunal avant l'audience en demandant un renvoi, – soit adresser un courrier expliquant votre impossibilité de vous présenter et demandant un report. Le renvoi n'est pas automatique, il est laissé à l'appréciation du juge.
Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, mais cela ne suspend pas automatiquement l'audience si la demande n'est pas déjà déposée.
Concernant l'expulsion : – un jugement d'expulsion ne signifie pas expulsion immédiate, – après le jugement, vous recevez la décision par courrier (en général sous quelques semaines), – ensuite seulement peuvent intervenir un commandement de quitter les lieux et des délais, – l'expulsion ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale (jusqu'au 31 mars 2026), sauf exceptions très rares.
Même en cas de décision défavorable, vous pouvez demander des délais au juge (jusqu'à 3 ans selon la situation).
En résumé : prévenez le tribunal au plus vite par écrit, avec justificatif médical, et sachez que l'expulsion ne peut pas avoir lieu immédiatement ni pendant la trêve hivernale.
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
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