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Bonjour, Je me permets de vous contacter car je suis usufruitière de part sociales d' un CDI familiale depuis de décès en 2015 , de mon ami. Nous n étions ni marié ni pacces. Aucun indemnités m a été versé. Comment faire pour récupérer ma part ? Mon usufruit décote en la faveur des nu-propriétaires qui laissent volontairement pourrir l affaire. Que faire? Merci de votre réponse Cordialement Cordialement
Je suis le gerant, associé, plein proprietaire et usufruitier d’une sci au capital de 600 mille euro divisé en 600 parts de mille euro chacune et qui possede
Mon épouse et moi avons constitué notre sci avec un capital de 50 000 €, réparti à parts égales (50 % chacun). dès la constitution auprès du greffe, nous
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Je suis face à un problème, que je vais essayer de résumer le plus simplement possible : suite à succession: • je suis nu propriétaire à 50% des parts d'une sci
Je vis dans un bien à paris qui est ma résidence principale. ce bien est détenu à travers une sci familiale où je détiens 10% des parts et 90% mes parents. je ne paie aucun
Suite au décès de mon père, sa part de la maison (l’autre part appartenant à ma mère) a été divisée en nue-propriété entre ses quatre filles, dont moi. ma mère en a
Nous sommes 4 enfants qui avons hérité de notre père en 2005 ma mère à l’usufruit de la maison moi et ma sœur voulons racheter la part de mes frères nous serons donc
Mon père est décédé il y a 13 ans et ma belle mère a l usufruit de l appartement, nous n avons aucun papier de propriété, de plus l appartement est toujours au nom de
Le démembrement de droits sociaux a lieu pour des raisons propres au propriétaire et pour les raisons suivantes :- décès : le démembrement de propriété peut résulter du décès
À défaut d'accord amiable pour le rachat de votre usufruit, vous devez saisir le Tribunal judiciaire pour demander la licitation (vente forcée) des parts sociales ou la nomination d'un mandataire ad hoc si vous prouvez que les nus-propriétaires commettent un abus de droit mettant en péril vos intérêts.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Doll
Merci Maître pour votre réponse Puis demander des indemnités d occupation car la belle mère du défunt occupe l unique appartement de la sci depuis plus de 10ans? Aucun loyer n a été perçu par la sci. M
Oui, vous pouvez exiger une indemnité d'occupation pour le compte de la SCI, car l'occupation gratuite sans bail ni convention constitue un appauvrissement social que vous pouvez contester en tant qu'héritier ou associé au titre de l'intérêt social.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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