Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
Contacter
Abraham

Prime moindre comparée aux collègues - fonctionnaire
Sujet initié par Virkinst, il y a 14 heures - 99 vues

Bonjour,

Contexte :
Je suis fonctionnaire éducation nationale depuis 2022 et ai changé d'affectation au 1er septembre 2025.

Début décembre, je rédiges un mail à mon ancien N+2 lui demandant de ne pas m'oublier pour la prime de CIA ainsi que ma prime pour avoir été tuteur, et le document que chaque employé reçoit habituellement annonçant le montant de la prime que je recevrais.
Sans réponse de sa part, je renvois quelques jours plus tard un autre mail en ajoutant la DRH et lui en copie. Toujours aucune réponse.

Fin décembre, je vois sur mon bulletin de salaire que je reçois un CIA de 200€ pour mon travail chez mon ancien employeur en 2024-2025 (sans réponse ou document par mail de leur part toujours).
Cependant, je n'ai pas reçu la prime de tutorat.

Le 13 janvier 2026, toujours sans réponses je rédige donc un courrier recommandé avec accusé de réception à la directrice générale afin de lui demander des réponses et le montant de 660€, comprenant 450€ de CIA et 210€ de prime de tutorat.
450€ étant le montant que tous les agents qui faisaient le même travail, au même grade que moi, recevaient au minimum, dont ceux partis au 31 Août comme moi (mes anciens collègues m'ont montrés le fameux document d'annonce de prime qu'ils avaient reçus et que je n'avait pas reçu)
210€ étant le montant de la prime de tutorat que chaque agent reçoit
Enfin, je précise qu'en raison des missions que nous effectuions, la prime de CIA était toujours calculée (officieusement) sur une "session scolaire", soit de septembre à septembre.

C'est ce jour que je reçois le courrier réponse de la Secrétaire Générale : La prime de tutorat me sera versée sur la paie de Janvier et j'avais reçu 200€ en décembre de CIA, rappelant les critères d'attribution de cette prime et qu'à ce titre "son montant peut évoluer d'une année sur l'autre et différer d'un agent à l'autre... que le montant de référence de 450€ est un montant plafond et ne correspond pas à un montant systématique qui serait attribué".

Question

Je sais que son versement n'est pas automatique, que le montant puisse différer entre les agents, mais je remarque alors que des agents aux même missions, partis en même temps que moi, ont le montant habituel du CIA versé, alors que je n'ai que 44% de celui-ci.
Je précise que mes entretiens annuels avec ma N+1 ont toujours été extrêmement positifs sur le plan professionnel, des objectifs fixés et relationnel avec les collègues et intervenants extérieurs.

Je me questionne donc sur la recevabilité de leur réponse. Y a-t-il un quelconque moyen légal de leur demander explication de cette différence de traitement ? Cela me semble discriminant. Je ne souhaite pas laisser les choses telles quelles.

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre situation ne relève pas automatiquement d'une discrimination illégale, mais elle ouvre clairement droit à **des explications formelles** et à un contrôle de légalité.

Le CIA est une prime facultative et modulable. L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation sur son montant, y compris entre agents de même grade. En revanche, ce pouvoir **n'est pas discrétionnaire** : il doit respecter le **principe d'égalité de traitement** entre agents placés dans une situation comparable.

Concrètement :
– une différence de montant est légale **si elle repose sur des critères objectifs et individualisés** (évaluation, engagement, résultats, responsabilités) ;
– en revanche, **à missions, fonctions, grade, période et appréciations équivalents**, une différence significative doit être justifiée.

Vous êtes donc fondée à :
– demander, par écrit, la **communication des critères ayant conduit à fixer votre CIA à 200 €** ;
– solliciter la **grille ou note interne de répartition du CIA** pour votre service et la période concernée ;
– demander les éléments ayant permis de vous attribuer un montant inférieur à celui d'agents placés dans une situation identique.

Ce n'est pas à vous de prouver la discrimination, mais à l'administration de **justifier objectivement l'écart**. À défaut de justification précise, la différence peut être jugée illégale.

En cas de refus ou de réponse insuffisante, vous pouvez :
– saisir le **recours hiérarchique** ou le **recours gracieux** ;
– puis, si nécessaire, le **tribunal administratif** pour rupture du principe d'égalité.

Votre démarche est légitime et juridiquement fondée. Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
170 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
140 problèmes résolus*
3
Maître Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
134 problèmes résolus*
4
Maître Aymeric WOLF
Maître Aymeric WOLF
37 problèmes résolus*
5
Maître Vanessa Constantino
Maître Vanessa Constantino
29 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Avant d'accéder à Alexia.fr
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer