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Prime moindre comparée aux collègues - fonctionnaire
Sujet (Cloturé) initié par Virkinstil y a 8 mois - 473 vues
Bonjour,
Contexte : Je suis fonctionnaire éducation nationale depuis 2022 et ai changé d'affectation au 1er septembre 2025.
Début décembre, je rédiges un mail à mon ancien N+2 lui demandant de ne pas m'oublier pour la prime de CIA ainsi que ma prime pour avoir été tuteur, et le document que chaque employé reçoit habituellement annonçant le montant de la prime que je recevrais. Sans réponse de sa part, je renvois quelques jours plus tard un autre mail en ajoutant la DRH et lui en copie. Toujours aucune réponse.
Fin décembre, je vois sur mon bulletin de salaire que je reçois un CIA de 200€ pour mon travail chez mon ancien employeur en 2024-2025 (sans réponse ou document par mail de leur part toujours). Cependant, je n'ai pas reçu la prime de tutorat.
Le 13 janvier 2026, toujours sans réponses je rédige donc un courrier recommandé avec accusé de réception à la directrice générale afin de lui demander des réponses et le montant de 660€, comprenant 450€ de CIA et 210€ de prime de tutorat. 450€ étant le montant que tous les agents qui faisaient le même travail, au même grade que moi, recevaient au minimum, dont ceux partis au 31 Août comme moi (mes anciens collègues m'ont montrés le fameux document d'annonce de prime qu'ils avaient reçus et que je n'avait pas reçu) 210€ étant le montant de la prime de tutorat que chaque agent reçoit Enfin, je précise qu'en raison des missions que nous effectuions, la prime de CIA était toujours calculée (officieusement) sur une "session scolaire", soit de septembre à septembre.
C'est ce jour que je reçois le courrier réponse de la Secrétaire Générale : La prime de tutorat me sera versée sur la paie de Janvier et j'avais reçu 200€ en décembre de CIA, rappelant les critères d'attribution de cette prime et qu'à ce titre "son montant peut évoluer d'une année sur l'autre et différer d'un agent à l'autre... que le montant de référence de 450€ est un montant plafond et ne correspond pas à un montant systématique qui serait attribué".
Question
Je sais que son versement n'est pas automatique, que le montant puisse différer entre les agents, mais je remarque alors que des agents aux même missions, partis en même temps que moi, ont le montant habituel du CIA versé, alors que je n'ai que 44% de celui-ci. Je précise que mes entretiens annuels avec ma N+1 ont toujours été extrêmement positifs sur le plan professionnel, des objectifs fixés et relationnel avec les collègues et intervenants extérieurs.
Je me questionne donc sur la recevabilité de leur réponse. Y a-t-il un quelconque moyen légal de leur demander explication de cette différence de traitement ? Cela me semble discriminant. Je ne souhaite pas laisser les choses telles quelles.
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Votre situation ne relève pas automatiquement d'une discrimination illégale, mais elle ouvre clairement droit à **des explications formelles** et à un contrôle de légalité.
Le CIA est une prime facultative et modulable. L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation sur son montant, y compris entre agents de même grade. En revanche, ce pouvoir **n'est pas discrétionnaire** : il doit respecter le **principe d'égalité de traitement** entre agents placés dans une situation comparable.
Concrètement : – une différence de montant est légale **si elle repose sur des critères objectifs et individualisés** (évaluation, engagement, résultats, responsabilités) ; – en revanche, **à missions, fonctions, grade, période et appréciations équivalents**, une différence significative doit être justifiée.
Vous êtes donc fondée à : – demander, par écrit, la **communication des critères ayant conduit à fixer votre CIA à 200 €** ; – solliciter la **grille ou note interne de répartition du CIA** pour votre service et la période concernée ; – demander les éléments ayant permis de vous attribuer un montant inférieur à celui d'agents placés dans une situation identique.
Ce n'est pas à vous de prouver la discrimination, mais à l'administration de **justifier objectivement l'écart**. À défaut de justification précise, la différence peut être jugée illégale.
En cas de refus ou de réponse insuffisante, vous pouvez : – saisir le **recours hiérarchique** ou le **recours gracieux** ; – puis, si nécessaire, le **tribunal administratif** pour rupture du principe d'égalité.
Votre démarche est légitime et juridiquement fondée. Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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