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Bonjour, ma fille pensait avoir accroché une autre voiture stationnée sur une voie de passage. Le propriétaire de ce véhicule ne nous a jamais appelé alors que ma fille avait laissé ses coordonnées sur le parebrise. Sa voiture était abimé sur le bas du parechoc. Les dégâts sur les deux voitures n'avaient rien à voir. L'expert me l'a confirmé au téléphone mais il a conclu que ma fille était responsable en totalité alors que sa voiture a surement été accidentée la veille, sur le parking d'un supermarché sur lequel elle était stationnée. Mais comme les dégâts étaient côté passager, elle ne l'a pas vu et elle a pensé avoir accroché cet autre véhicule. C'est une jeune sérieuse, étudiante en biologie, qui a fait un prêt pour s'acheter sa voiture. Elle est très responsable et ne sort jamais. L'assurance lui a dit qu'elle avait menti et qu'elle n'avait pas laissé de mot sur le parebrise! Alors qu'elle était en pleurs au téléphone avec moi et l'assurance! elle aura donc un malus vu que l'expert la tient pour responsable en totalité! Je voudrais proposer à l'assurance de rembourser les frais de réparation (882 euros) et que ma fille n'ait pas de malus. Est-ce que c'est possible? Est-il aussi possible de contester le rapport de l'expert? Cordialement Laurence Runigo Merci de vos réponses
Suite à un courrier de l'assurance qui nous a été envoyé en 2024, confirmant une prise en charge des travaux dans le cadre de la garantie catnat sécheresse
L'expertise peut être demandée lorsqu'une question technique se pose dans un dossier, au stade de l'instruction ou du jugement. le juge d'instruction peut l'ordonner d'office
J'ai besoin d'un conseil juridique d'un expert en droit des assurances pour une situation compliquée. voici les faits : le 14 septembre 2024, alors que
L'expertise judiciaire permet d'évaluer les préjudices subis par une victime à la suite d'un accident, d'actes de violence, d'accidents médicaux ou fautes médicales, défaut de
Oui, il est possible d'agir, mais il faut bien distinguer deux choses : la responsabilité déclarée à l'assurance et les conséquences contractuelles comme le malus.
D'abord, sur la contestation du rapport d'expertise. Vous avez le droit de contester les conclusions de l'expert mandaté par l'assurance. Pour cela, il faut demander une contre-expertise. Cette demande doit être faite par écrit à l'assureur, en exposant clairement les incohérences, notamment le fait que les dommages ne correspondent pas, que l'expert vous a tenu un discours différent oralement, et que le véhicule de votre fille a pu être endommagé antérieurement ailleurs. En pratique, la contre-expertise est souvent à vos frais au départ, mais elle est indispensable si vous voulez remettre en cause la responsabilité retenue.
Ensuite, concernant votre proposition de rembourser les réparations pour éviter le malus. En principe, ce n'est pas possible une fois que le sinistre est déclaré et instruit par l'assurance. Le malus est lié à la reconnaissance de responsabilité dans le cadre du contrat, pas au fait que l'assurance paie ou non les réparations. Même si vous remboursez les 882 euros, l'assureur peut maintenir le sinistre responsable et appliquer le malus.
En revanche, il existe une possibilité limitée : si l'assurance accepte d'annuler purement et simplement le sinistre au dossier, par exemple en cas de retrait de déclaration ou de preuve d'erreur manifeste, le malus peut être supprimé. Cela reste exceptionnel et dépend entièrement de l'assureur. Une simple proposition de remboursement ne l'y oblige pas.
Enfin, sur l'accusation de mensonge. Le fait d'avoir laissé un mot sur le pare-brise est un élément important. Si vous pouvez le prouver par un témoignage, un appel téléphonique immédiat, un message, ou toute chronologie cohérente, cela peut appuyer une contestation, même si la preuve est difficile.
Concrètement, la meilleure démarche est d'écrire rapidement à l'assurance pour demander la communication écrite du rapport d'expertise, contester formellement les conclusions, et solliciter une contre-expertise. Sans cela, la décision de responsabilité et le malus ont de fortes chances d'être maintenus.
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il y a 8 mois
Lauryan
Merci beaucoup pour votre réponse. Le problème est que la voiture a été réparée, sur insistance du garage, qui a certainement profité de la jeunesse et de la naïveté de ma fille. Donc on ne peut pas demander une contre expertise. Nous n'avons que les photos. En ce qui concerne l'accusation de mensonge, une amie de ma fille l'a rejoint sur le parking en question. je pense qu'elle peut attester du mot laissé sur le parebrise. J'ai eu le rapport d'expertise qui tient en trois lignes et conclu que "les dommages observés sont compatibles avec les circonstances déclarées" et il confirme:"un choc contre un véhicule en stationnement". Il est mentionné qu'il a reçu une copie du constat amiable mais nous n'en avons jamais rédigé étant donné que nous n'avons jamais eu d'appel de l'autre propriétaire. Je suis démunie face à cette montagne et je trouve le rapport d'expertise déplorable et très injuste.
il y a 8 mois
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