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Rejet implicite - recours ajournement naturalisation
Bonjour à tous,
Je sollicite vos conseils concernant une procédure de naturalisation.
J'ai déposé un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (via la SDANF) en juillet 2025, suite à une décision défavorable.
À ce jour (16 février 2026), je n'ai reçu aucune réponse. Le délai de 4 mois étant dépassé, il s'agit donc d'un rejet implicite.
Je souhaite désormais adresser un courrier recommandé afin :
- d'obtenir la communication des motifs du rejet implicite
- de comprendre pourquoi les nouveaux éléments apportés dans mon recours n'ont pas été pris en considération
- et d'obtenir l'état d'avancement précis de mon dossier
Avant envoi, je souhaiterais recueillir l'avis de professionnels ou de personnes ayant vécu une situation similaire sur :
La stratégie la plus pertinente à adopter (demande de motivation ? recours contentieux ? autre ?)
Les éléments juridiques à mettre impérativement en avant :
- Les erreurs à éviter dans la rédaction
- Je joins ci-dessous le projet de lettre que je compte envoyer et serais très reconnaissant(e) pour toute amélioration ou suggestion.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
FRANCE
Objet : Demande d'état d'avancement de dossier et d'explication du rejet implicite du recours hiérarchique
Dossier n° xxxxxx
Monsieur/Madame,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], j'ai adressé un recours hiérarchique contre la décision d'ajournement de ma demande de naturalisation française, le 00 juillet 2025, demeuré sans réponse à ce jour, soit plus de quatre mois après envoi.
Conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, et conformément à l'article 45 décret n 93 -1362 du 30 décembre 1993, le silence gardé au-delà du délai légal vaut rejet implicite de ma demande.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir :
1. Me communiquer l'état d'avancement de l'instruction de mon dossier,
2. M'indiquer les motifs précis qui ont conduit à ce rejet implicite,
3. M'éclairer sur la prise en compte ou l'analyse des nouveaux éléments produits dans mon recours, notamment...
(listes succinctes des pièces importantes, ex : attestation P237, arguments juridiques, etc.)
Je vous remercie par avance de bien vouloir accuser réception de la présente et de me répondre dans les meilleurs délais, afin que je puisse connaître les raisons motivant ce refus implicite et envisager les suites de ma démarche, y compris un éventuel recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Je sollicite vos conseils concernant une procédure de naturalisation.
J'ai déposé un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (via la SDANF) en juillet 2025, suite à une décision défavorable.
À ce jour (16 février 2026), je n'ai reçu aucune réponse. Le délai de 4 mois étant dépassé, il s'agit donc d'un rejet implicite.
Je souhaite désormais adresser un courrier recommandé afin :
- d'obtenir la communication des motifs du rejet implicite
- de comprendre pourquoi les nouveaux éléments apportés dans mon recours n'ont pas été pris en considération
- et d'obtenir l'état d'avancement précis de mon dossier
Avant envoi, je souhaiterais recueillir l'avis de professionnels ou de personnes ayant vécu une situation similaire sur :
La stratégie la plus pertinente à adopter (demande de motivation ? recours contentieux ? autre ?)
Les éléments juridiques à mettre impérativement en avant :
- Les erreurs à éviter dans la rédaction
- Je joins ci-dessous le projet de lettre que je compte envoyer et serais très reconnaissant(e) pour toute amélioration ou suggestion.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
FRANCE
Objet : Demande d'état d'avancement de dossier et d'explication du rejet implicite du recours hiérarchique
Dossier n° xxxxxx
Monsieur/Madame,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], j'ai adressé un recours hiérarchique contre la décision d'ajournement de ma demande de naturalisation française, le 00 juillet 2025, demeuré sans réponse à ce jour, soit plus de quatre mois après envoi.
Conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, et conformément à l'article 45 décret n 93 -1362 du 30 décembre 1993, le silence gardé au-delà du délai légal vaut rejet implicite de ma demande.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir :
1. Me communiquer l'état d'avancement de l'instruction de mon dossier,
2. M'indiquer les motifs précis qui ont conduit à ce rejet implicite,
3. M'éclairer sur la prise en compte ou l'analyse des nouveaux éléments produits dans mon recours, notamment...
(listes succinctes des pièces importantes, ex : attestation P237, arguments juridiques, etc.)
Je vous remercie par avance de bien vouloir accuser réception de la présente et de me répondre dans les meilleurs délais, afin que je puisse connaître les raisons motivant ce refus implicite et envisager les suites de ma démarche, y compris un éventuel recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de ma considération distinguée.
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