Accompagnements des clients aux hospitalités en soirée ou week end

Sujet initié par SISSI, il y a 2 jours - 198 vues

Bonjour @SISSI,

En application de l'article L.3121-58 du Code du travail, le salarié au forfait jours ne décompte pas son temps en heures, mais bénéficie d'un nombre de jours travaillés annuel.

Cela ne signifie pas pour autant que l'employeur peut mobiliser librement vos week-ends.

Selon l'article L.3121-1 du Code du travail, constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le fait que l'entreprise indique que ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé ne change pas l'analyse si, en réalité, un refus vous exposerait à un reproche professionnel.

En matière de forfait jours, deux principes s'imposent.

D'une part, le respect du repos hebdomadaire, garanti par l'article L.3132-2 du Code du travail, qui prévoit 24 heures de repos auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien (article L.3131-1).

D'autre part, l'obligation pour l'employeur de veiller à la protection de la santé et de la sécurité du salarié.

Un retour à 2 heures du matin après une soirée professionnelle suivie d'une reprise normale peut poser difficulté au regard du respect des temps de repos.

Le recours prioritaire reste le dialogue formalisé.

Votre conseil peut initier un rapprochement amiable.

En cas de désaccord persistant, la qualification du temps de travail pourrait être soumise au Conseil de prud'hommes.

L'élément déterminant sera la preuve que vous étiez réellement dans une mission professionnelle et non dans une simple invitation facultative.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres salariés confrontés à des situations similaires.

Je demeure disponible pour approfondir votre dossier sur pièces si vous acceptez le traitement à distance selon votre géographie.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Chère Madame,
Toute activité supplémentaire demandée par votre employeur suppose une rémunération.
Vous indiquez être payée au forfait jour. Cela signifierait que vous êtes cadre ou assimilé ou que vous disposez d'une gestion libre de votre temps de travail.
Mais les tâches supplémentaires qu'on vous demande ne sont pas prises en compte dans votre fiche de poste.
Et les fonctions de chauffeur (travailleur roulant) ne peuvent pas être incluses dans le forfait jour.

Pour valider le forfait-jour le Code du travail impose à l'employeur de s'assurer régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié et d'une bonne répartition de ce travail dans le temps. Son non-respect entraîne l'annulation du forfait jour, le salarié passant au travail à l'heure.

Vous décrivez une situation d'heures supplémentaires dans laquelle
- vous accompagnez les clients aux matchs de football
- vous les raccompagnez à leur domicile ou à un point de retour
- vous rentrez chez vous à 2h du matin;
Cela s'analyse comme
1- des heures supplémentaires qui génèrent une majoration du temps de travail (25 ou 50% selon le nombre d'heures par semaine)
2- des heures de travail de nuit qui génèrent une majoration (voir votre convention collective ou à défaut la majoration de 25 % pour le travail de nuit de 22h00 à 5h00
3- des heures de travail le dimanche (majoration de 100% + jour de repos complémentaire.
4- des heures de compensation pour repos diurne au-delà de la durée légale (50% à 100% selon la convention et le nombre de salariés dans l'entreprise).
5- des frais d'utilisation de votre véhicule personnel (indemnité kilométrique + parking)

Comme vous l'avez indiqué, votre employeur ne vous oblige pas à réaliser cette prestation. Il faudrait donc savoir quelle est votre fiche de poste.

Pour le reste je recommande que vous calculiez vos droits à indemnisation semaine par semaine, sur les 2 dernières années et que vous présentiez votre demande à votre employeur par courrier remis lors d'un rendez-vous, et par email ou RAR.

Il est possible, vu les volumes d'heures et de majoration impliquées, que cela entraîne une réaction négative de votre employeur pouvant aller jusqu'à votre licenciement. Aussi je recommande de préparer votre entretien et de lui présenter votre demande après lui avoir indiqué votre extrême fatigue.

Un avocat est recommandé dans cette démarche. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.