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Garde exclusive pour cause déménagement

Sujet initié par Mh574820il y a 7 mois - 572 vues
Bonjour,

Ma femme demande le divorce et me propose un divorce par consentement mutuel, ce qui me convient car cela permet de se séparer en bons termes dans l'intérêts des enfants
Au cours de nos discussions elle m'annonce son désir de déménager dans une autre région (400 km) car elle a des amies là bas (pas de mutation ou nouvel emploi).
Mais se faisant elle ne me permet plus d'avoir la garde alternée qui est l'une de mes demandes même si elle m'assure que je pourrais les voir quand je le souhaiterais
Je crains que le divorce par consentement mutuel est tombé à l'eau et que nous nous orientons vers le JAF avec des avocats
Ma question peut elle de déménager comme cela et quels sont les critères que retient le JAF en règle général ?

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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Oui, elle peut déménager, mais elle ne peut pas décider seule des conséquences sur la résidence des enfants. Le principe est l'intérêt supérieur de l'enfant, pas la convenance personnelle d'un parent.

Un déménagement à 400 km rendant impossible la garde alternée constitue un changement important. Si vous n'êtes pas d'accord, il faudra saisir le JAF.

Le juge examine notamment la stabilité actuelle des enfants, la qualité des liens avec chaque parent, la capacité de chacun à favoriser les relations avec l'autre parent, les conditions matérielles, la scolarité et la cohérence du projet de déménagement. Un simple souhait personnel sans projet professionnel solide peut être analysé défavorablement si cela réduit fortement le lien avec l'autre parent.

En cas de désaccord, le juge peut soit maintenir la résidence chez le parent restant dans la région actuelle, soit organiser un droit de visite élargi, soit autoriser le déménagement si cela est jugé conforme à l'intérêt des enfants.

Si la garde alternée est importante pour vous, il est prudent de ne pas signer un consentement mutuel sans accord clair sur la résidence des enfants.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 7 mois
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