Renonciation succession

Sujet initié par Claudio, il y a 1 jour - 306 vues

Bonjour,

Si votre frère était célibataire, sans enfant et sans conjoint survivant , il pouvait en principe léguer **toute sa succession** à des personnes extérieures à la famille, car les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires. Si le testament est valable et institue ces deux personnes comme légataires universels, elles primeront donc sur la famille pour recueillir la maison et les comptes bancaires.

Dans ce cas, les autres membres de la famille n'ont pas forcément à « refuser » la succession : on ne renonce qu'à une succession à laquelle on est effectivement appelé. Par prudence, la renonciation peut toutefois être faite **immédiatement après le décès** ; à défaut, personne ne peut vous obliger à choisir pendant les **4 premiers mois** suivant le décès.

Comme il existe une maison, un notaire doit être saisi pour régler la succession, vérifier le testament au fichier central, identifier les légataires et accomplir les démarches auprès de la banque, des organismes et du fichier immobilier. En pratique, ce notaire peut être contacté par la famille, par les légataires ou par tout proche intéressé ; il n'y a pas une personne unique légalement désignée pour "ouvrir" la succession.

Le fait que les légataires aient seulement organisé l'enterrement ne les rend pas automatiquement propriétaires des biens. Mais si le testament est confirmé, ce sont en principe eux qui auront vocation à poursuivre les démarches successorales avec le notaire.

Cordialement,

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Bonjour,

📌 En l'absence de conjoint et d'enfants, les héritiers légaux d'une personne célibataire sont ses parents et ses frères et sœurs (et leurs descendants). Chacun dispose de l'**option successorale** : accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer (article 768 du Code civil).

🧳 La renonciation s'effectue par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou devant notaire. Vous pouvez renoncer à tout moment dans un délai de 10 ans, mais un coéhéritier ou un créancier peut vous sommer de prendre parti au bout de 4 mois. En renonçant, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier et n'êtes pas tenu des dettes successorales ; vos droits passent à vos propres descendants.

📌 Si votre frère a institué deux légataires dans un testament, c'est à eux qu'il revient de saisir un notaire pour établir l'acte de notoriété, inventorier les biens (maison, comptes bancaires), payer les dettes et frais d'obsèques et liquider la succession. Un **legs universel** transfère l'intégralité du patrimoine au(x) légataire(s), sous réserve des droits de la famille proche ; un **legs particulier** ne porte que sur certains biens. Dans tous les cas, les formalités déclaratives (banque, retraite, impôts) sont gérées par le notaire et les personnes ayant vocation à recueillir la succession.

⚠️ Il est important de consulter rapidement un notaire afin de vérifier la validité du testament, d'apprécier l'étendue des droits des héritiers légaux (réserve héréditaire éventuelle) et d'accomplir les démarches administratives (déclaration de succession aux impôts, mutation de la maison).

✅ Sachez que la renonciation peut être rétractée tant que personne n'a accepté à votre place et que la prescription de 10 ans n'est pas dépassée. N'hésitez pas à prendre conseil pour sécuriser vos choix.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris