Injonction de faire

Sujet initié par louiza, il y a 10 jours - 350 vues

Bonjour,

Pour votre injonction de faire, fondez votre demande sur l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui oblige le bailleur à tenir les pièces justificatives des charges à disposition du locataire pendant six mois.

Invoquez également l'article 1221 du Code civil pour solliciter l'exécution forcée de cette obligation sous astreinte.

Puisque le montant vous semble excessif, le bailleur doit prouver le caractère réel et régulier des dépenses engagées conformément au décret n° 87-713.

Joignez impérativement le constat d'échec de la conciliation, car cette étape amiable est obligatoire avant de saisir le juge de proximité ou le tribunal judiciaire.

Précisez bien le montant de l'astreinte souhaité (par exemple 50 € par jour de retard) pour contraindre le propriétaire à s'exécuter.

Votre dossier doit démontrer la mauvaise foi du bailleur suite à vos multiples relances restées vaines.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Pour obtenir une injonction de faire il n'est pas nécessaire de justifier fortement votre demande. Mais pour répondre à votre question, la loi est celle de 1989 sur les baux commerciaux.
Plus précisément l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui impose au bailleur de communiquer les justificatifs des charges locatives.
A défaut de communication, les charges ne sont pas dues, et le juge peut ordonner la restitution des charges appelées.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📌 La procédure d'injonction de faire prévue aux articles 1425‑1 et suivants du Code de procédure civile permet à un consommateur d'obtenir d'un professionnel l'exécution d'une obligation non pécuniaire. Elle ne s'applique pas aux litiges entre particuliers. En tant que locataire d'un bailleur privé, vous ne pouvez donc pas utiliser ce dispositif.

🧾 En revanche, le bailleur est tenu de vous communiquer le détail et les justificatifs des charges locatives (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant la reddition des comptes. Si le bailleur persiste, vous avez plusieurs voies :

• saisir la commission départementale de conciliation pour un règlement amiable des litiges locatifs ;
• intenter une action devant le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) pour obtenir la communication des justificatifs et une éventuelle réduction des charges ;
• engager une procédure en référé afin que le juge ordonne sous astreinte la production des documents.

⚠️ En cas d'exécution forcée, seul un juge peut fixer une astreinte (pénalité journalière) en cas de non‑production des pièces. La tentative de conciliation est une bonne initiative, mais elle ne suspend pas vos droits : n'hésitez pas à faire valoir vos demandes devant le juge.

✅ Conservez toutes vos correspondances et preuves de votre demande (courriers, accusés de réception). L'aide d'un avocat ou d'une association de locataires peut vous aider à préparer votre dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris