Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Quelle action juridique entamer pour dissimulation de dettes?
Sujet (Cloturé) initié par juridiqueconseil0926il y a 6 mois - 450 vues
Bonjour, Mon ex compagne m'a dissimuler des dettes EDF et eau j'ai découvert l'ampleur de ces dettes à la séparation en me sortant des contrats où j'avais mon nom évidemment.
Nous n'étions pas mariés et pas pacsés.
Nous avons deux enfant ensemble et je lui faisais confiance elle gérais ces contrats.
Je payais avant la séparation toutes nos charges et factures et elle ne se chargeais que de régler edf et eau.
Je me suis donc rendu compte que depuis 2017 l'eau n'était pas payé. Pour EDF je viens d'en avoir connaissance.
J'ai également découvert quelques mois après notre séparation en 2022, qu'elle avais cessé de payer ses loyers alors qu'elle touchait les apl et qu'elle s'était déclaré seule auprès de la caf car le propriétaire m'en avais informé en le croisant par hasard puisqu'il demandait son expulsion et ai été condamné à payé une partie s'élevant à 4000€ solidairement tenu par une clause de solidarité équivalente à 6 mois par le tribunal judiciaire.
Je tiens à précisé que je lui ai tout laisser gracieusement et ai continuer à payer toutes les charges concernant nos enfants les mutuelles son assurance voiture et son forfait jusque 2023 pour faciliter son quotidien et ne pas lui créer de difficultés avec les enfants Je tiens a expliquer également quelle était seule détentrice de l'unique clé de la boite aux lettre et que je n'ai jamais vu des relances ou autre et qu'elle exigeais de prendre mon chéquier et ma carte bancaire. Je suis depuis en surendettement et je découvre de nouveau qu'elle s'est servi de mon nom pour souscrire un nouveau forfait de téléphone m'engageant sur deux ans. les dettes ne sont pas encore épurées, elles sont gelées et le plan prend fin en octobre 2026, puisque j'ai fait un plan de surendettement incluant la condamnation solidaire, l'eau et un crédit contracté durant notre relation je tiens à préciser que sur les contrats seuls ces coordonnées étaient inscrites et qu'un crédit conso a été signé électroniquement a mon nom me déclarant célibataire avec un loyer plus bas que celui payé réellement et sans mentionné nos enfants, avec son mail et son numéro de téléphone. Je n'ai eu connaissance de cela qu'après le contrat établi lorsque j'ai fait mon plan de surendettement et que j'ai découvert après demande auprès de l'organisme Cofidis. Quels sont mes recours ? Existe t'il juridiquement des choses à faire pour les dissimulations ou autre? néanmoins les dettes ne sont pas encore épurées, elles sont gelées et le plan prend fin en octobre 2026, puisque j'ai fait un plan de surendettement incluant la condamnation solidaire, l'eau et un crédit contracté durant notre relation je tiens à préciser que sur les contrats seuls ces coordonnées étaient inscrites et qu'un crédit conso a été signé électroniquement a mon nom me déclarant célibataire avec un loyer plus bas que celui payé réellement et sans mentionné nos enfants, avec son mail et son numéro de téléphone. Je n'ai eu connaissance de cela qu'après le contrat établi lorsque j'ai fait mon plan de surendettement et que j'ai découvert après demande auprès de l'organisme cofidis.
Merci de votre aide
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Se marier signifie s'unir à une personne. c'est un engagement contracté entre deux personnes pour une durée indéterminée. dans les us et coutumes, le mariage est le socle
La question des nuisances sonores n'est pas anodine. que l'on habite une maison ou un appartement, des bruits peuvent se faire entendre et, en fonction de leur intensité
Lorsqu'un héritier s'approprie indûment des biens de la succession et rompt ainsi l'égalité entre les héritiers, il existe une action pour obtenir la restitution des biens :
Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs
Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment, par exemple, pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat
La naissance d'un enfant est souvent le moment le plus intense dans la vie d'une personne. pour certains, cela peut représenter un véritable cauchemar, face à une parentalité
Ma femme a contracté un crédit à la consommationt auprès de sa banque sans mon accord ni ma signature ( 5000 euros ). suis-je concerné par ce crédit malgré
Quels sont les principaux effets de la procédure ? le principal effet consiste en l'interdiction de régler toutes les dettes dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la
Le spoofing est un anglicisme pour désigner une usurpation d'identité bancaire et, en cascade, de leurs usagers. elle constitue un des éléments de la fraude au faux conseiller
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Votre situation relève de l'usurpation d'identité et de l'escroquerie, des délits pénaux punis par la loi.
Vous devez immédiatement déposer plainte au commissariat ou auprès du Procureur de la République pour "usurpation d'identité" et "faux et usage de faux" concernant les contrats (téléphone, EDF, eau) souscrits à votre insu. Pour les dettes déjà réglées sous clause de solidarité, tentez un recours en "action récursoire" devant le tribunal pour obtenir son remboursement, en arguant de sa fraude manifeste et de votre bonne foi.
Rassemblez toutes les preuves (relevés bancaires, échanges attestant de sa gestion exclusive, preuves d'usurpation) pour votre dossier de surendettement afin de justifier que ces dettes ne sont pas de votre fait.
Informez également les créanciers (EDF, opérateurs) par lettre recommandée en joignant le récépissé de votre plainte pour contester votre obligation de paiement.
Enfin, si nécessaire, saisissez le juge civil pour faire reconnaître votre absence de consentement sur ces engagements frauduleux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
juridiqueconseil0926
Merci, vous avez répondu en parti à ma question.
néanmoins les dettes ne sont pas encore épurées, elles sont gelées et le plan prend fin en octobre 2026, puisque j'ai fait un plan de surendettement incluant la condamnation solidaire, l'eau et un crédit contracté durant notre relation je tiens à préciser que sur les contrats seuls ces coordonnées étaient inscrites et qu'un crédit conso a été signé électroniquement a mon nom me déclarant célibataire avec un loyer plus bas que celui payé réellement et sans mentionné nos enfants, avec son mail et son numéro de téléphone. Je n'ai eu connaissance de cela qu'après le contrat établi lorsque j'ai fait mon plan de surendettement et que j'ai decouvert après demande aupres de l'organisme cofidis.
il y a 6 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.