Liquidation judiciaire

Sujet initié par PISTACHE, il y a 2 jours - 156 vues

Bonjour,

En liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut en principe agir que sur les biens appartenant à la personne en liquidation. Si le commerce était uniquement à votre nom et que votre mari n'était ni associé dans l'activité ni caution des dettes professionnelles, il n'est normalement pas concerné par la procédure.

Concernant le bien détenu via une SCI à 50/50, il faut distinguer deux choses. Ce n'est pas directement le bien immobilier qui vous appartient, mais les parts de SCI. Dans ce cas, le liquidateur peut en principe s'intéresser à vos parts sociales dans la SCI, c'est-à-dire votre participation de 50 %. Il ne peut pas saisir la part de votre mari.

Si le bien est vendu par la SCI, le produit de la vente servira d'abord à rembourser le prêt immobilier restant dû à la banque. Ensuite, le solde revient normalement à la SCI et est réparti entre les associés selon leurs parts. Dans ce cas, votre part (50 %) pourrait être intégrée dans la liquidation pour payer les créanciers, mais pas celle de votre mari.

En résumé, le liquidateur ne peut pas prendre la totalité du produit de la vente. Il ne peut agir que sur ce qui vous appartient, donc en principe votre part correspondant à vos droits dans la SCI.

Dans ce type de situation, il est toutefois fortement conseillé de vérifier les statuts de la SCI et la nature exacte des dettes avec un avocat ou votre mandataire judiciaire, car certains éléments (garanties, hypothèques, ou clauses des statuts) peuvent modifier l'analyse.

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