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Constestation flash
Sujet initié par libellule, il y a 11 jours - 533 vues

Bonjour,
J'ai été dénoncé pour une infraction d'excès avec radar. Je souhaite demander le cliché mais je ne peux pas fournir toutes les pièces justificatives à ma demande comme le certificat d'immatriculation du véhicule, puisque le véhicule ne m'appartient pas et que je ne sais pas quel est son propriétaire ?
Est-ce que je dois payer l'amende quand même pendant le traitement de ma demande de cliché ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
Bonjour

Vous pouvez demander la photo du radar même si le véhicule ne vous appartient pas, mais l'administration est en droit d'exiger des justificatifs (copie de l'avis de contravention, pièce d'identité, éventuellement carte grise ou éléments permettant de vérifier que vous êtes bien la personne concernée) et pourra refuser si vous ne fournissez pas ce qui est demandé.

La demande de cliché ne suspend ni les délais pour payer ni les délais pour contester : si vous ne contestez pas formellement dans les 45 jours dans les formes prévues (requête en exonération, souvent avec consignation du montant de l'amende), l'amende sera due et pourra être majorée

. En pratique, si vous envisagez de contester, il faut déposer une contestation dans les délais (en suivant les indications figurant sur l'avis) sans attendre la photo, et y joindre votre demande de cliché ou la faire parallèlement, mais ne comptez pas sur la seule demande de photo pour bloquer le paiement.

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 11 jours
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Bonjour,

📌 Lorsqu'une infraction d'excès de vitesse est constatée par un radar, l'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise ou à la personne identifiée comme conducteur. Vous pouvez demander la photo du cliché au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) en joignant une copie de l'avis et vos coordonnées ; le certificat d'immatriculation n'est pas obligatoire pour cette demande.

📌 Sachez toutefois que la demande de cliché ne suspend ni le délai de 45 jours pour payer ni celui pour contester. Si vous réglez l'amende forfaitaire, vous reconnaissez l'infraction et il n'est plus possible de contester ensuite. Si vous n'étiez pas le conducteur, vous devez adresser une requête en exonération en désignant l'auteur de l'infraction ou en expliquant pourquoi vous ne pouvez pas l'identifier ; à défaut, vous restez redevable en tant que titulaire.

⚠️ Ne joignez pas le paiement à votre contestation : votre dossier sera transmis au tribunal de police qui jugera. Indiquez la situation du véhicule prêté ou acheté, et produisez tout élément établissant que vous ne conduisiez pas (attestation de prêt, plainte pour usurpation de plaque, etc.).

✅ En résumé : demandez le cliché si vous le souhaitez, mais payez l'amende uniquement si vous reconnaissez l'infraction. Sinon, adressez une requête en exonération dans les délais.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 jours
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Bonjour

Vous pouvez demander la photo du radar même si le véhicule ne vous appartient pas, mais l'administration est en droit d'exiger des justificatifs (copie de l'avis de contravention, pièce d'identité, éventuellement carte grise ou éléments permettant de vérifier que vous êtes bien la personne concernée) et pourra refuser si vous ne fournissez pas ce qui est demandé.

La demande de cliché ne suspend ni les délais pour payer ni les délais pour contester : si vous ne contestez pas formellement dans les 45 jours dans les formes prévues (requête en exonération, souvent avec consignation du montant de l'amende), l'amende sera due et pourra être majorée

. En pratique, si vous envisagez de contester, il faut déposer une contestation dans les délais (en suivant les indications figurant sur l'avis) sans attendre la photo, et y joindre votre demande de cliché ou la faire parallèlement, mais ne comptez pas sur la seule demande de photo pour bloquer le paiement.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 11 jours
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