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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Objet + moyen juridique précis du litige avec président d'agglomération
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 3 mois - 379 vues

Bonjour,

Dans un courriel daté du 11 janvier 2025, j'ai sollicité l'intervention du président d'agglomération pour obtenir un soutien concernant ma demande de gratuité pour la carte de bus annuelle. Pour bénéficier de cette gratuité, il est nécessaire d'avoir un quotient familial inférieur à 450 euros. Dans ma situation, j'ai fourni une attestation de quotient familial pour l'année 2024, validée par la CAF, qui indique que mon quotient s'élève à seulement 11 euros, bien en dessous du seuil requis. Cependant, lors de ma visite à l'agence commerciale de la compagnie de bus, les agents présents, un homme et une femme, ont refusé d'accepter mon attestation, insistant pour que je règle un mois d'abonnement de 30 euros, alors que je suis clairement éligible à la gratuité. De plus, je fais face à des difficultés de déplacement suite à une opération du pied, ce qui rend l'accès à un transport public abordable d'autant plus essentiel pour moi. Cette situation me cause une grande frustration depuis, car elle semble non seulement ignorer mes droits en tant qu'usager, mais pourrait également être perçue comme une forme de discrimination.

Dans un courriel reçu le 4 septembre 2024, la compagnie de bus m'avait précisé que pour prétendre à la gratuité, il était impératif de fournir un justificatif de quotient familial, et non un avis d'imposition. Le 13 janvier 2025, le président d'agglomération m'a répondu qu'il ferait le nécessaire pour que je puisse bénéficier de la gratuité pour mon abonnement annuel, mais que sa réponse ne constituait pas un accord. Malgré mes relances par courriel les 21 janvier et 4 mars 2025, aucune action n'a été entreprise de sa part.

J'ai déposé une demande d'AJ, le 11 août 2025 (toujours en cours de traitement).

Mon avocat me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige (avec uniquement ici le président d'agglomération). Que lui répondre, par retour de mail ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

L'objet du litige porte sur le refus de la compagnie de bus d'accepter votre attestation de quotient familial, malgré son caractère valide et conforme aux exigences pour bénéficier de la gratuité.

Vous êtes éligible à cette gratuité, comme l'atteste votre quotient familial de 11 euros, bien en dessous du seuil requis de 450 euros.

De plus, le président d'agglomération a reconnu votre situation en indiquant qu'il ferait le nécessaire pour que vous puissiez bénéficier de cette gratuité, mais sans formaliser cet accord. Ce manque de suivi et d'action de sa part, malgré vos relances, constitue une forme de discrimination et une violation de vos droits en tant qu'usager.

Il est donc essentiel de préciser que le litige concerne le non-respect de vos droits à la gratuité du transport public, aggravé par votre situation de santé, et l'absence de réponse concrète de la part du président d'agglomération.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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